Comprendre le projet de réforme de la fiscalité de l’assurance vie


AVERTISSEMENT : Les informations ci-dessous s’entendent en l’état actuel des projets de loi de finances, au 8 novembre 2017.

Le gouvernement a annoncé :

• la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 ;
• une augmentation du taux de la CSG de 1,7 pt qui portera le taux des prélèvements sociaux (PS) à 17,2% (15,5 % + 1,7 %).
Cette réforme fiscale a pour objectif de plafonner à 30 %, prélèvements sociaux inclus, l’imposition de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers des particuliers (dividendes des actions et parts sociales, plus-values de cession d’actifs mobiliers et intérêts sur les produits d’épargne fiscalisés comme l’assurance-vie). On parle de « flat tax ».

  • Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes

Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

  • Maintien du taux d’imposition après 8 ans pour un assuré ayant investi moins de 150 000 € sur l’ensemble de ses contrats, quelle que soit la date de versement des primes

Un assuré ayant investi moins de 150 000 €, qui procède au rachat de son/ses contrat(s) d’assurance vie au-delà de 8 ans, pourra bénéficier dans tous les cas d’un taux d’imposition de 7,5 % auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 % (taux global de 24,7 %).

  • Introduction du régime de la “flat tax” pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017

1- Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre
2017.
2- Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :
> Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de
8 ans, ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 % ;
> Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU.
3- Le taux de PFU est fixé à 12.8 %, soit un taux global de 30% y compris PS. Un taux réduit de 7.5 % est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000 € de primes par assuré.

Ce seuil ne joue pas dans l’hypothèse, où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint la somme de 150 000 €.

L’assurance vie, un produit d’épargne toujours aussi avantageux

Malgré l’uniformisation de la taxation sur les revenus mobiliers, l’assurance vie continue à se démarquer des autres produits d’épargne notamment par son régime juridique et fiscal qui demeure avantageux. En effet, lors du décès de l’assuré, la transmission du capital décès se fera hors succession. Il ne sera ainsi pas soumis aux règles successorales relatives à la réserve héréditaire (attribuant obligatoirement une part du patrimoine aux enfants). La transmission du capital décès se fera également dans le cadre fiscal favorable actuel que la réforme ne vient pas remettre en cause.

En outre, le contrat d’assurance permet d’investir sur les marchés financiers avec une très vaste gamme de supports en unités de compte. L’assuré peut, de surcroît, procéder à des arbitrages entre ces supports sans que ces opérations ne déclenchent l’application d’une fiscalité.

Enfin, selon les compagnies partenaires, les clients et les CGPI peuvent gérer les contrats de façon souple et réactive via des fonctionnalités digitales à distance.

Pour mémoire : quelques rappels importants

  • Maintien de l’abattement de 4.600 € (personne seule) ou de 9.200 € (couple) après 8 ans ;
  • Maintien des cas d’exonération en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité en 2ème ou 3ème catégorie ;
  • Élargissement à l’assurance vie du mécanisme de dispense de prélèvement existant antérieurement pour les autres revenus de capitaux mobiliers : les produits rachetés par des contribuables percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 € (personne seule) ou 50.000 € (couple) peuvent être sur demande dispensés de PFO lors du rachat. Ces produits seront imposés lors de la liquidation de l’IRPP au PFU ou, sur option, au barème progressif de l’IR ;
  • Maintien de la fiscalité avantageuse des PEP et PEA ;
  • Maintien de l’antériorité fiscale en cas de transfert Fourgous ou croissance, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les non – résidents fiscaux

– Produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 : maintien d’un mécanisme de retenue à la source en cas de rachat par application du PFL ou du taux conventionnel si plus favorable ;
– Produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFO libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % peu importe la durée du contrat (ou taux conventionnel si plus favorable) ;
– Les non-résidents fiscaux français domiciliés dans un Etat ou territoire coopératif peuvent néanmoins demander à bénéficier du taux réduit de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans par voie de réclamation à l’administration fiscale française lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies.

A ce titre, cette dernière devra apprécier le seuil de 150.000 € en tenant compte des primes versées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits par l’assuré non résident auprès d’entreprises d’assurance établies en France.

Philippe DAVIN (formateur expert)

 06.77.55.89.90



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