Budget de la Sécurité sociale : Le Conseil constitutionnel rejette les clauses de recommandation (mis à jour)

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le budget de la Sécurité sociale pour 2014, à l’exception de quelques dispositions, dont l’une concernant les complémentaires santé et les clauses de recommandation, déjà retoquée sous une autre forme dans un précédent texte.

Concernant les complémentaires santé, le Conseil a jugé que la nouvelle mouture des “clauses de désignation” votée par le Parlement, qui incite les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée par la branche professionnelle, n’était en partie pas conforme à la Constitution.

La pénalité prévue pour les entreprises ne retenant pas l’organisme, recommandé (forfait social relevé de 8 à 12%), trop élevée, rompt le principe d’égalité devant les charges, a jugé le Conseil.

Les Sages avaient déjà censuré le13 juin dernier le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Réactions positives en cascade

Bernard Spitz, président de la FFSA s’est d’ailleurs félicité de cette décision. “En censurant pour rupture d’égalité les dispositions qui pénalisaient les entreprises non recommandées, le Conseil constitutionnel a préservé l’esprit  comme la lettre de l’accord du 11 janvier”, déclare-t-il dans Les Echos.  De son côté, Étienne Caniard, le président de la Mutualité Française explique “qu’avec cette décision, le Conseil constitutionnel va à l’encontre du gouvernement pour la deuxième fois. Il s’agissait en réalité d’une clause de désignation déguisée”.

Eric Lombard, nouveau directeur général de Generali France a lui aussi réagi sur Twitter.

La Fnim (Fédération nationale indépendante de mutuelles) n’a pas tardé non plus à réagir et à indiquer sa grande satsifaiction quant à cette décision, indiquant par la voix de son président Philippe Mixe que “nous n’avons jamais imaginé d’autre réponse du juge du droit à cet instrument hybride qu’était la recommandation impérative”. Et ce dernier de préciser “qu’aujourd’hui, nous sommes revenus sur un terrain de normalité”.

La CSCA déclare que “les entreprises ont définitivement gagné leur liberté de choix en prévoyance et frais de santé complémentaires. Se félicitant de la décision du Conseil constitutionnel, Yan Le Men, président de la Commission des Assurances Collectives et porte-parole de la CSCA affirme “nous constatons avec satisfaction que ce combat en faveur de la liberté, relayé par nombre d’instances professionnelles […] a porté ses fruits”.

“C’est un long combat qui prend fin !” précise son côté l’Agea. “Un combat qui aurait pu être évité si le Gouvernement n’avait pas voulu imposer des dispositifs iniques au détriment de beaucoup et au profit de quelques-uns”. Et la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance d’ajouter dans un communiqué que “c’est une victoire pour tous les chefs d’entreprises et pour leurs salariés qui pourront ainsi, librement, sans contrainte avérée ou déguisée, souscrire une complémentaire santé collective auprès de l’assureur de leur choix”.

Enfin, l’ADPM y est allée, elle aussi, de son commentaire en indiquant que “les petites et moyennes mutuelles se félicitent de la décision du Conseil Constitutionnel réaffirmant le principe fondamental du libre de choix de la complémentaire santé et sanctionnant les manœuvres du gouvernement”. L’Association Diversité Proximité Mutualiste met “en garde l’Exécutif contre toute nouvelle tentative visant à atteindre le monde mutualiste et le modèle de proximité des petites et moyennes mutuelles tout aussi pertinentes pour répondre aux besoins des PME”.

Pas de rétroactivité sur la taxation de l’assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a aussi donné son feu vert à la mesure controversée d’alignement par le haut de la taxation des contrats d’assurance vie, en émettant toutefois une “réserve de conformité à la Constitution” pour des contrats souscrits entre 1990 et 1997.

Ainsi, les sages ont estimé que le dispositif de taxation prévu n’était pas rétroactif, contrairement à ce qu’avançaient les parlementaires UMP, puisque la taxation s’applique lors du dénouement du contrat, et non avant.

Le Conseil a cependant exclu l’application de la mesure aux “produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997”.

L’ensemble des mesures de cette loi doit permettre de ramener le déficit du régime général de Sécurité sociale – celui des salariés du privé – à 12,8Mds d’euros en 2014, en recul de 3,4Mds d’euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475Mds d’euros.

Avec AFP.