Assurance-vie : Le Sénat adopte un amendement sur les contrats non réclamés

Mercredi dernier, un amendement a été voté au Sénat pour que l’argent des contrats d’assurance-vie non réclamés revienne, dans la mesure du possible, aux bénéficiaires plutôt qu’aux assureurs.

Dans le cadre du projet de loi Lefebvre qui renforce les droits, la protection et l’information des consommateurs, un amendement a été adopté mercredi 21 décembre par le Sénat. Il vise à faire en sorte que l’argent des contrats d’assurance-vie non réclamés revienne aux bénéficiaires plutôt qu’aux assureurs. On estime entre 1 et 5 milliards d’euros les montants en jeu.

Ce n’est pas la première fois que la loi cherche à intervenir dans ce domaine. Un texte adopté en  2010 par le Sénat n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Celle-ci doit examiner le nouvel amendement prochainement.

Le texte veut imposer que chaque année, le fichier des décès soit interrogé sans critère d’âge, alors qu’aujourd’hui  cette obligation ne porte que sur les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec leur assureur depuis deux ans, pour les contrats de plus de 2000 euros. Autre dispositif : renforcer la transparence sur les recherches en obligeant les assureurs à rendre des comptes de leurs démarches et de l’état du stock des assurances vie non réclamées.

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