Assurance-vie : La proposition de loi sur les contrats en déshérence définitivement adoptée
mercredi 4 juin 2014
Le Sénat a voté mardi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, rendant ainsi définitive l'adoption de ce texte.
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