Suite aux réunions tenues en février entre le ministère du Logement, les assureurs et l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives), quatre mesures de relance du dispositif des garanties risques locatifs (GRL2) sont en cours de discussion .
Contrairement à la GLI (garanties loyers impayés), la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL 2) permet aux personnes en situation précaire d’obtenir des logements privés. Aujourd’hui la majorité des contrats sont des CDD en attente d’être transformés en CDI.« Il est absolument nécessaire que ces personnes en recherche d’emploi stable puissent avoir la possibilité de changer de logement pour leur nouveau travail », explique Alain Reymbaut, responsable de communication de l’APAGL. « Si la mobilité des salariés est freinée, c’est la dynamique de l’emploi en France qui en subit les conséquences ».
Cependant la GRL2, jugée trop lourde et trop contraignante pour les assureurs, reste encore peu distribuée par ces derniers, qui choisissent de mettre en avant la GLI, leur produit concurrent. A l’initiative de Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, des modifications de la garantie ont été proposées pour y remédier.
Un allègement des conditions de partenariat en attente
L’une des mesures principalement retenues serait un réajustement des quotas de distribution imposés aux assureurs pour devenir partenaire du dispositif. « Jusqu’à présent les assureurs étaient obligés de fournir 80% de GRL contre 20% de GLI » explique Alain Reymbaut, « nous espérons qu’un allègement de ces quotas nous permettra de trouver plus d’assureurs partenaires pour développer ce produit d’aide au logement ».
Selon L’Argus de l’assurance, une autre mesure discutée concerne l’allocation logement. Jusque là considérée comme un revenu du locataire, elle n’est désormais plus prise en compte dans le calcul du taux d’effort fixé à 50% maximum.
De même, les modalités de gestion de sinistre pourraient être allégées. Seul le délai de 45 jours pour traiter les dossiers complets devraient rester intact. Enfin, les lourdes sanctions prévues initialement à l’encontre des assureurs qui ne respecteraient pas la convention seront probablement revu à la baisse.
La réforme n’ayant pas encore aboutie, la FFSA et le GEMA ne souhaitent pas encore s’étendre sur le sujet. De nouvelles discussions auront lieu vraisemblablement dans les prochaines semaines.
