Assurance-emprunteur: L’UFC veut faire indemniser des consommateurs

L’UFC-Que Choisir a saisi l’Autorité de contrôle prudentiel afin de contraindre banques et assurances à rembourser les sommes qu’elles doivent dans le cadre d’assurance-emprunteur .

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé vendredi 21 décembre saisir l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour obliger banques et assurances à rembourser d’importantes sommes qu’elles doivent, selon elle, aux emprunteurs sur la période 1995/2007.

L’UFC-Que Choisir s’appuie sur une décision du conseil d’État, qui avait déclaré, en juillet, illégale une ancienne disposition du code des assurances, ouvrant la voie à la restitution aux consommateurs de bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur. Selon l’association, les banques françaises auraient perçu 16Mds d’euros indûment des assureurs entre 1995 et 2007, au détriment des consommateurs.

« Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel », a-t-elle souligné dans un communiqué.

« Banques et assurances jouent (…) la montre et le découragement », et l’association demande à l’ACP qu’elle « diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs », selon ce communiqué.

Dans le détail, l’UFC-Que Choisir estime les sommes indûment perçues par les établissements financiers à 11,5Mds d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5Mds pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007.

Des contrats d’assurance couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques. Selon l’UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.

Paris, 21 décembre 2012 (AFP)