Assurance emprunteur : Le CCSF fait de nouvelles recommandations

Fronton de la Banque de France
Le CCSF est un organisme qui dépend de la Banque de France.

Presqu’un an après la publication de son bilan de l’assurance emprunteur, le CCSF émet de nouvelles recommandations. Elles concernent la tarification et l’invalidité.

Les travaux du CCSF sur l’assurance emprunteur se poursuivent. Au mois de novembre 2020, le comité remettait son bilan de l’assurance emprunteur au gouvernement. Un rapport qui avait déçu les tenants de la libéralisation de ce marché, à savoir les assureurs alternatifs.

Invalidité ou invalidité ?

Un peu moins d’un an plus tard, le Comité consultatif remet donc le couvert avec une recommandation sur deux aspects bien précis de ce marché. « Les représentants des associations de consommateurs ont fait part des problèmes rencontrés par les assurés classés en ‘invalidité 2’ par la Sécurité sociale mais non reconnus comme éligibles à la garantie invalidité de leur contrat d’assurance par le médecin conseil de l’assureur, alors même qu’ils avaient été couverts par leur contrat au titre de la garantie incapacité », pointe le CCSF dans sa recommandation. Il en résulte un manque de clarté entre les notions d’invalidité selon que l’on se place du côté de la Sécurité Sociale ou du côté de l’organisme d’assurance.

Le comité demande ainsi que « que la formulation explicite clairement si la garantie ‘invalidité’ telle que prévue au contrat est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle, et précise dans ce cas que la reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ». L’organisme public recommande que cette information soit mise à jour dans les espaces personnels ou a minima sur le site internet de l’assureur, pour le stock des contrats en cours. S’agissant des nouvelles affaires, le CCSF recommande que cette information soit inscrite au point 6 de la fiche standardisée.

Plus de clarté sur la tarification

Le seconde partie de la recommandation du CCSF porte sur la tarification de l’assurance emprunteur. La durée de détention moyenne d’un bien immobilier en France est de 8 ans. Or le niveau de primes payées peut différer sur ces 8 ans selon que l’assuré paye en cotisation fixe sur capital initial ou en pourcentage du capital restant dû.

Dans ce contexte, le Comité « recommande aux distributeurs d’assurances (assureurs, banquiers, courtiers) de développer l’information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat ».

Pas de consensus sur la résiliation infra-annuelle

Au menu des discussions au sein de l’organisme, la résiliation infra-annuelle figurait en bonne place lors des dernières réunions. Pour autant aucun consensus n’a été trouvé entre les différentes parties prenantes. Sans surprise, chacun reste campé sur ses positions. Pour les banques, cela nuirait à la mutualisation et à l’inclusion des plus vulnérables. Pour les syndicats et les associations de consommateurs, elle favoriserait la concurrence au bénéfice des assurés. Enfin, courtiers, agents généraux et FNMF sont également favorables à lever “le dernier frein à la libre concurrence”.

Une proposition de loi est actuellement en discussion au Parlement pour mettre en place la résiliation infra-annuelle en emprunteur.

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