Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai. Plusieurs articles concernent l’assurance automobile autour de la répression de la conduite sans le fameux papier vert et de la mise en place d’un fichier des véhicules assurés.
Conduite sans assurance sanctionnée par une amende forfaitaire
A l’époque, cette mesure avait fait un tollé. Christiane Taubira, alors ministre de la Justice avait même évoqué la possibilité de faire machine arrière. Pour autant le défaut d’assurance automobile obligatoire ne conduira plus systématiquement les contrevenants devant le tribunal correctionnel. L’action publique pourra en effet s’éteindre moyennant le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros, ramenée à 400 euros si elle est acquitté immédiatement, ou dans un délai de 15 jours « à compter de la constatation de l’infraction ou si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi », précise l’article 15 bis A de la loi. Au-delà de 45 jours, l’amende est majorée à 1.000 euros.
Toutefois, cette procédure ne s’applique pas si le contrevenant est mineur, ou s’il est en état de récidive légale, ou s’il a commis plusieurs infractions dont au moins une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Rappelons que selon le dernier bilan du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) entre 370.000 et 750.000 automobiles circulent sans assurance en France, soit entre 1 et 2% du parc auto. L’organisme s’était ému de la hausse du phénomène, avec un chiffre particulièrement préoccupant : celui du nombre de décès imputables aux conducteurs non-assurés. Après 176 en 2014, il a atteint 194 en 2015.
Création d’un fichier des véhicules assurés
Mesure dégainée par Bernard Cazeneuve le 26 janvier 2015 pour réduire la mortalité et l’accidentalité routière, la création d’un fichier des véhicules assurés voit sa concrétisation intervenir dans la loi Justice du XXIe siècle.
La création et la gestion de ce fichier seront assurées par l’Agira, désigné Organisme d’information par un arrêté du 13 novembre 2004, conformément au disposition de titre V du livre IV du code des assurances. Sa mission sera de « définir les modalités de communication des informations de ces fichiers entre cet organisme et l’État, prévoir que l’État alimente ces fichiers pour les véhicules dérogataires à l’obligation d’assurance, déterminer les obligations des entreprises d’assurance auprès de l’organisme d’information et instituer une commission de suivi du bon fonctionnement de ces fichiers », précise l’article 52 de la loi Justice du XXIe siècle.
Ce fichier pourra être notamment être consulté par le FGAO et l’Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance en RC auto.
Pour alimenter ce fichier, les entreprises d’assurance devront fournir :
- Leur dénomination et leur adresse ;
- Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule.
Ce fichier sera connecté avec le fichier des immatriculations pour permettre aux forces de l’ordre de vérifier la couverture des véhicules à travers notamment les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des plaques d’immatriculation.
