Parmi les nouveautés du régime catastrophes naturelles revisité, le principe de modulation tarifaire est l’un des plus importants pour la profession.
Le texte de loi qui réforme le régime cat’ nat’ prévoit que les primes (surprimes par rapport aux primes classiques) versées pour le régime des catastrophes naturelles seront modulées en fonction du profil du payeur. « Jusqu’à présent, tout le monde (particuliers, entreprises, collectivités territoriales) payait le même taux de surprime, à savoir 12% pour tous les risques d’assurance dommage aux biens, rappelle Laurent Montador, directeur du département catastrophes naturelles à la Caisse centrale de réassurance (CCR). C’est l’application du principe de solidarité. » Dorénavant, ce taux sera calculé en fonction de deux critères : l’exposition au risque et les efforts en matière de prévention.
Partant de ces deux points, les pouvoirs publics ont considéré que l’impact financier serait faible pour les particuliers, qui verraient leur prime augmenter ou baisser à la marge. De plus, l’impact sur les efforts de prévention serait ridicule, puisque ceux-ci sont plutôt du ressort d’une plus grande échelle (aménagement du territoire, des permis de construire…). Les particuliers ne seront donc pas concernés par la modulation tarifaire.
Fourchette
En revanche, elle s’appliquerait très bien aux entreprises d’une certaine taille et aux collectivités territoriales. « Cela aura un effet très responsabilisant sur les risk managers et sur les collectivités », prédit Laurent Montador, de CCR. Les assureurs pourront donc, en respectant une certaine fourchette, faire moduler la surprime à appliquer à une entreprise par exemple, selon qu’elle soit plus ou moins exposée au risque de catastrophe naturelle, et en fonction de ses efforts déployés dans la politique de prévention.
Les assureurs vont ainsi apprendre à gérer le risque cat’ nat’, ce qui est nouveau pour eux. « Aujourd’hui les assureurs ne sont pas incités à faire de l’évaluation de risque naturel, explique Stéphane Penet, directeur des assurances de biens et responsabilités à la FFSA, car tout le monde étant au même tarif, ils n’ont aucun pouvoir pour jouer sur le contrat. Avec la réforme, ils pourront discuter avec leurs assurés en fonction de leur politique de prévention. »
Vigilance
Du côté des entreprises, le mot-clé est vigilance. « Pour l’heure nous n’avons pas tous les éléments qui nous permettraient d’objectiver cette modulation, explique Jean-Pierre Meffre, directeur risques assurables et réassurance internationale chez Crédit Agricole Assurances et s’exprimant au nom de l’Amrae. Nous ne sommes pas contre ce principe, qui est appliqué aujourd’hui dans les risques classiques d’incendie. Mais il ne doit pas entrer en contradiction avec le principe de solidarité du régime catastrophes naturelles. »
Les entreprises en sauront bientôt un peu plus, puisque la fourchette de modulation sera définie par décret, d’après la confirmation du cabinet de la ministre du Budget. « Là encore probablement, les entreprises, les assureurs et autres parties prenantes seront amenés à faire valoir leur point de vue pour que les modalités soient les plus acceptables possible », conclut Jean-Pierre Meffre.
