Loi de consommation, réforme et encadrement de l’économie sociale et solidaire, vote du PLFSS 2014… Les parlementaires ont un agenda bien rempli pour cette rentrée de deuxième semestre 2013. Voici ce qui attend les assureurs.
– 26 et 27 août : Le Premier ministre recevra les partenaires sociaux pour préparer la réforme des retraites qui sera présentée au plus tard le mercredi 4 septembre.
– 10 septembre : Examen en séance publique au Sénat de La loi de consommation et son article 21. Les députés ont voté, jeudi 27 juin dans la nuit, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, après une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. L’examen devrait durer plusieurs jours si l’on en croit le calendrier du Sénat.
– 10 septembre : La loi Duflot sur le logement a été adoptée fin juillet par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 10 septembre prochain. La loi prévoit pour 2016 l’instauration d’une assurance obligatoire sur la garantie universelle des loyers qui couvrirait les propriétaires contre le non paiement des loyers. Ainsi une agence publique s’occupera de la future garantie universelle contre les loyers impayés, au détriment des assureurs. Elle sera financée par les propriétaires et certainement les locataires.
– Fin septembre : Présentation du PLFSS 2014 à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale. Ce PLFSS pourrait comporter un volet sur la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. En effet, en juin, Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu un rapport sur la généralisation de la complémentaire santé qui tend à trouver des solutions afin de réduire les aides sociales et fiscales sur les contrats collectifs santé.
– Fin septembre : Le PLF 2014 devrait prendre en compte le rapport Berger-Lefebvre sur la réforme de la fiscalité de l’assurance-vie, remis fin mars. Il sera présenté au conseil des ministres fin septembre pour un examen au parlement en octobre ce Plf devrait mettre en place le contrat euro-croissance.
– Octobre : Mercredi 24 juillet, Benoit Hamon, ministre de l’économie et des finances, a présenté au conseil des ministres une proposition de loi sur l’économie sociale et solidaire. Cette Ppl pourrait impacter directement le monde mutualiste. En effet, le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise.
Ainsi la Ppl prévoit que “les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de “coassurance” dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé”.
– Fin 2013 : La tant attendue réforme de la dépendance devrait tombée en décembre. C’est en tout cas ce qu’avait promis Michèle Delaunay, ministre déléguée, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, le 26 mars dernier. Début 2013, la ministre prévenait qu’il n’y aurait pas de création d’assurance privée obligatoire. Quoiqu’il en soit les assureurs attendent beaucoup de cette réforme qui traine depuis des années.
Crédit photo : flickr common creative/Generationbass.com
