ACP : Bilan des missions de contrôle sur place sur les activités de gestion de fortune pour les secteurs de la banque et de l’assurance

Les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de vingt-et-un établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance engagés dans des activités de gestion de fortune ont ainsi fait l’objet en 2010 et en 2011 de missions de contrôle sur place par l’ACP, dans le cadre de ses priorités de contrôle.

L’ensemble de ces organismes faisaient partie d’un groupe français ou étranger, qu’ils en soient l’entreprise-mère ou l’une des filiales. La réalisation de missions de contrôle sur place auprès d’établissements appartenant à un même groupe a permis d’apprécier la cohérence des dispositifs déployés par l’entreprise-mère au sein de ces différents organismes.

Le bilan restitue les principales conclusions des dix-sept rapports de contrôle sur place élaborés à la suite de ces missions2 et prend en compte les suites que l’ACP a pu donner à ces rapports. Il offre une analyse comparative des dispositifs de LCB-FT mis en place par ces organismes au regard des obligations introduites par l’ordonnance n0 2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive n0 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil.

Deux annexes complètent cette analyse : une note explicitant la méthodologie du contrôle sur place, ainsi qu’une autre sur le contenu des demandes de mesures correctrices formulées par l’ACP dans le cadre des lettres de suite déjà adressées à douze établissements.

Les établissements contrôlés ont dans l’ensemble fourni des efforts significatifs pour mettre leur dispositif de LCB-FT en conformité avec les obligations issues de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009. Des insuffisances significatives ont néanmoins été relevées.

Les modalités de gouvernance, par les entreprises-mères de groupe, des dispositifs de contrôle interne et de LCB-FT mis en place par les établissements appartenant à ces groupes, présentaient, dans plusieurs cas, des manquements importants :
• les organes exécutifs et/ou délibérants de six établissements ne disposaient pas des informations relatives aux dispositifs de contrôle interne et de LCB-FT nécessaires à l’exercice de leur mission ;
• l’encadrement par les groupes des dispositifs de contrôle interne et de LCB-FT apparaissait insuffisant pour trois d’entre eux (avec par exemple, des échanges d’information limités sur les clients).

Bien que les procédures de LCB-FT aient été dans l’ensemble adaptées aux obligations législatives et règlementaires introduites en 2009 en droit français, les dispositifs de LCB-FT apparaissaient encore susceptibles d’amélioration sur plusieurs points :
• les profils des relations d’affaires élaborés par les établissements dans le cadre de l’approche par les risques manquaient parfois de pertinence (par exemple, absence de prise en compte de critères de risques importants) ;
• les informations concernant les clients se sont souvent avérées incomplètes, trop générales ou non documentées. La mise à jour des dossiers clients avait pris un caractère tardif concernant six établissements ;
• les dispositifs de surveillance automatisée et le traitement des alertes mis en place par les établissements présentaient des lacunes ;
• un établissement ne s’était pas doté d’un dispositif de gel des avoirs.

Les dispositifs de contrôle permanent, de contrôle périodique et de formation présentaient des lacunes pour plusieurs établissements :
• les rapports de contrôle sur place ont relevé des insuffisances en termes de personnels dédiés aux missions de contrôle permanent. Certaines opérations
étaient par ailleurs exclues du champ de contrôle ;
• trois organismes n’avaient pas mis en place de dispositif de contrôle périodique distinct du dispositif de contrôle permanent et un quatrième n’avait jamais réalisé de contrôle périodique en matière de LCB-FT ;
• les actions de formation présentaient pour cinq établissements un caractère insuffisant (par exemple, l’exclusion d’une partie du personnel concerné).
Une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre d’un établissement. Quatre rapports de contrôle sur place sont en cours de traitement. Les douze autres rapports de contrôle sur place ont donné lieu à une lettre de suite.

Huit des douze lettres de suite ont donné lieu à l’envoi par les établissements concernés d’un ou plusieurs courriers de réponse à l’ACP en vue de préciser les mesures correctrices adoptées ou envisagées au regard des demandes formulées par le superviseur. Les quatre autres lettres de suite n’ont pas encore donné lieu à un courrier de réponse compte tenu de leur communication récente aux établissements.

Les courriers de réponse se sont accompagnés pour 50 % des établissements d’un ou plusieurs entretiens avec l’ACP. Des visites sur place sont également envisagées au cours de l’année 2012 au sein de certains établissements pour s’assurer de la mise en oeuvre effective des mesures correctrices.

Au vu des dernières réponses reçues, en moyenne 82 % des demandes de l’ACP auraient été mises en oeuvre par les établissements.
Dans deux cas, l’ensemble des demandes de l’ACP seraient déjà pleinement satisfaites.
Conformément aux décisions du Collège de l’ACP, réuni en formation plénière le 14 février 2011, le bilan a été publié sur le site internet de l’ACP, dans la section consacrée à la LCB-FT. L’objectif est de porter à la connaissance des organismes soumis au contrôle de l’ACP ses attentes en matière de LCB-FT en ce qui concerne notamment les activités de gestion de fortune.

Par ailleurs, la commission consultative Lutte contre le blanchiment sera consultée en 2012 sur un projet de révision des lignes directrices de la Commission bancaire sur la gestion de fortune (2010), prenant en compte les résultats de ce bilan.

Source ACP Banque de France