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Loi Hamon : L'Asssemblée nationale adopte la résiliation à tout moment

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Assemblee nationale hemicycle Parlement Loi Hamon : L'Asssemblée nationale adopte la résiliation à tout moment

Le projet de loi sur la consommation a été adopté par les députés. Il prévoit la résiliation des contrats d’assurances à tout moment.

Les députés ont voté, jeudi 27 juin dans la nuit, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, après une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

C’est une des principales du projet de loi sur la consommation défendu depuis le début de la semaine par le ministre de la Consommation, Benoit Hamon

Article 21 : Possibilité de résilier des contrats d’assurance tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an sans préjudice financier pour l’assuré.

La mesure a été étendue également aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile).

Des modalités restent à fixer

L’ancienne ministre Catherine Vautrin (UMP) s’est inquiétée d’un risque de surenchérissement du coût des assurances. Pour éviter de “déstabiliser le modèle économique du secteur des assurances”, tout en donnant “plus de souplesse aux consommateurs”, elle a proposé un amendement donnant aux assurés un droit de renonciation pendant 30 jours supplémentaires après chaque échéance du contrat. Son amendement a été repoussé.

Benoit Hamon s’est voulu rassurant en soulignant que les modalités de cette mesure seraient fixées ultérieurement par décret. Il a plaidé pour “la symétrie de droits entre l’assureur qui peut résilier à tout moment et l’assuré”.

Les automobilistes auront la possibilité de résilier leur assurance en cours d’année, à condition de prouver la souscription d’une nouvelle assurance. De même, un locataire ne pourra résilier son assurance habitation qu’à la condition d’en souscrire une autre.

Avec AFP

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