L’instruction relative à la hausse de la TSCA est parue dans le Bulletin officiel des Impôts. Elle fixe le taux, l’assiette et les dates d’entrée en vigueur de la hausse de la taxe.
L’instruction relative à la hausse de la taxe sur les complémentaires santé, datée du 10 novembre, est disponible sur le site du Bulletin officiel des Impôts. Le texte fixe les tarifs applicables aux différents contrats d’assurance maladie (7% de taxe sur les contrats solidaires et responsables et 9% pour les autres).
L’instruction explique aussi l’assiette de la taxe : “la TSCA est assise non seulement sur les primes proprement dites et les majorations de primes mais aussi sur les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d’évaluation pécuniaire dont bénéficie l’assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants”. Enfin, le texte indique les dates d’entrée en vigueur de la mesure, à savoir le 1er octobre pour la dernière hausse de 3,5%. Les cas particuliers sont aussi évoqués.
