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L'instruction relative à la hausse de la TSCA est parue dans le Bulletin officiel des Impôts. Elle fixe le taux, l'assiette et les dates d'entrée en vigueur de la hausse de la taxe.
La Sécurité sociale demande aux juges d'instruction chargés de l'enquête d'imposer à Servier de verser 255M d'euros en garantie de futurs dédommagements.