Les cliniques et hôpitaux privés ont annoncé jeudi avoir saisi le conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision, qu’il jugent “scandaleuse“, du gouvernement de baisser de 0,21% leurs tarifs.
Le ministère de la Santé a annoncé le 28 février une baisse des tarifs versés aux hôpitaux et aux cliniques pour les actes qu’ils réalisent, de façon à respecter les objectifs gouvernementaux d’évolution des dépenses de santé pour 2013.
“Les cliniques et hôpitaux privés ont annoncé avoir saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision de Bercy et du ministère de la Santé visant à baisser les tarifs des établissements de santé privés afin de compenser le bénéfice du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)“, indique, dans un communiqué, le syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP-MCO).
Selon le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi, cité dans le communiqué, “par une construction idéologique pour le moins curieuse et sous la pression du lobby de l’hôpital public, le gouvernement a décidé que les cliniques et hôpitaux privés seront les seules entreprises de France à ne pas bénéficier entièrement du CICE (…), contrairement aux hôpitaux publics qui ne paient rien. C’est tout simplement scandaleux“, insiste-t-il.
Dans sa requête au conseil d’Etat, la FHP-MCO estime que la décision des ministres et l’arrêté tarifaire sont “gravement illégaux” à plusieurs titres et “sont constitutifs d’un détournement de pouvoir, en ce que ces décisions réglementaires ont pour seul objet de faire obstacle aux conséquences d’une loi”.
“La décision du gouvernement est constitutive d’une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt car elle a explicitement pour objet de ‘neutraliser’ le bénéfice de ce crédit d’impôt ou d’en +compenser l’avantage+ pour les cliniques (…)“, poursuit le communiqué. Selon la FHP-MCO, cent cliniques ont dû fermer depuis 2000, en raison de
contraintes budgétaires.
Paris, 2 mai 2013 (AFP)
