Réseaux de soins : Toujours interdits suite à la censure du Conseil constitutionnel

L’article 54 qui autorisait à nouveau les négociations entre mutuelles et professionnels de santé dans le cadre de la loi Fourcade, a été censuré par la Conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel a censuré près de la moitié des amendements de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) de juillet 2009, prévus par dans le cadre de la loi Fourcade. Les sages ont en effet considéré que ces dispositions constituaient des « cavalier législatifs », c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte de loi. Parmi eux, un article qui autorisait les réseaux de soins par les mutuelles de santé.

C’est donc un retour à la case départ pour les mutuelles qui souhaitaient poursuivre leurs négociations tarifaires avec  les professionnels de santé. Alors que les réseaux existaient parfois depuis dix ans, ce dispositif avaient en effet été interdit par une décision de la Cour de cassation. Néanmoins, le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur le fond de l’article mais sur le fait qu’il apparaisse dans un texte avec lequel il n’a pas « pas de lien, même indirect ».

Comments are closed.