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L’article 31 du PLFSS prévoit un mécanisme pour encadrer les marges en optique et audioprothèse, un secteur qui est aujourd’hui régulé par les réseaux de soins.
Les cinq principaux réseaux de soins ont créé l’Association des Plateformes Santé (APFS). Son premier objectif est d’intégrer le comité de suivi du 100% santé.
Le Sénat a adopté le 14 novembre un amendement qui vise à augmenter le taux de TSA des contrats responsables pendant un an. Un autre amendement prévoit de restreindre la TSA à taux réduit aux organismes qui n'appliquent pas de remboursement différencié.