RC : L’acte négatif de l’assuré peut constituer une faute dolosive
mardi 11 février 2025
CHRONIQUE - Un acte négatif, comme une abstention délibérée, peut être considéré comme une faute dolosive, lorsque l’assuré a conscience que les conséquences dommageables de cet acte sont inéluctables.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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