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Accueil Tags Faute dolosive

Tag: faute dolosive

Médiation : La faute dolosive exclut toute indemnisation de l’assureur

CHRONIQUE - L’exclusion légale de l’article L.113-1, alinéa 2 du Code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si l’assuré a commis une faute dolosive.