Un projet d’accord de méthode précise les modalités de négociation pour la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « cible » pour tous les fonctionnaires de l’Etat.
Le 3 juin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a diffusé un projet d’accord de méthode qui définit le cadre de la négociation visant à mettre en place un régime de protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique de l’État.
Ce projet d’accord s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires des trois versants (État, territoriale et hospitalière). L’ordonnance du 17 février 2021 fixait les grands objectifs de la réforme, à savoir la participation de l’employeur à la protection sociale des agents et les conditions d’adhésion du personnel à une couverture complémentaire.
Le projet d’accord de méthode (voir document ci-dessous) précise que la négociation doit permettre d’améliorer la couverture des risques santé et prévoyance des fonctionnaires de l’État. Le document définit précisément les publics cibles de l’ordonnance du 17 février, elle liste les thèmes de la négociation et précise le calendrier.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques précise les parties qui mèneront la négociation : d’un côté, la DGAFP (Direction générale de l’administration de la fonction publique) et en face les organisations syndicales représentatives au niveau de la fonction publique de l’État.
« L’accord de méthode indique que cette négociation s’inscrit dans le cadre global du chantier de mise en place des régimes sur les trois versants. Au niveau de la fonction publique de l’État, il est prévu que les garanties seront prises en charge par un organisme de protection sociale complémentaire dans le cadre d’un « régime cible ». Cela n’empêche pas qu’il y ait ensuite des négociations dans les autres versants de la fonction publique sur cette base commune. Le ministère de la fonction publique a d’ailleurs pour mission d’être le garant de la cohérence des régimes entre les trois versants de la fonction publique », indique Thomas Gérard, avocat manager chez Rigaud Avocats.
Une liste impérative de thèmes
Concernant le contenu de la négociation, l’accord de méthode liste de grands thèmes (santé, prévoyance et le contenu des futurs contrats), ainsi que des sous-thèmes assez précis. « C’est une liste non exhaustive, mais impérative qui devra être abordée lors de la négociation », pointe Thomas Gérard. Par exemple, le document indique que la négociation devra prévoir un volet prévention à la charge des organismes de protection sociale complémentaire.
Le contenu de la négociation tournera autour de la couverture des risques santé dont les mécanismes d’adhésion des agents, les modalités de participation de l’employeur, les modalités de sélection et de type de contrat en cas d’absence d’accord majoritaire pour la mise en place d’un accord collectif. Il conviendra de préciser les conséquences en cas d’absence d’accord majoritaire, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux et sociaux attachés au contrat.
La négociation devra également se pencher sur les mécanismes de solidarité, et notamment ceux entre les actifs et les retraités. Dans le chapitre consacré aux futurs contrats, l’accord de méthode précise que la négociation devra également explorer les formes et le montant de la contribution financière des employeurs. Par ailleurs, la négociation portera sur les « clauses substantielles des cahiers de charges, notamment le panier de soins », mais également le couplage éventuel entre les garanties santé et prévoyance.
La négociation doit aboutir à un accord qui fixera le cadre général des dispositions devant figurer dans les textes d’application de l’ordonnance. Après la négociation sur le contenu du régime, il y aura des décrets d’application, qui devront être finalisés avant février 2022. Le document indique par ailleurs que la négociation devra prévoir les modalités de transition entre les organismes de protection sociale.
