PLFSS : La réforme des indemnités journalières avortée

Le gouvernement ne touchera pas au calcul des indemnités journalières, mais pourrait ajouter un 4e jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand renonce à la mesure du PLFSS 2012 qui prévoyait de baisser  de 6% les indemnités d’arrêt maladie. Elles devaient être calculées non plus à partir du salaire brut mais à partir du salaire net.

La mesure a largement fait débat, y compris au sein de l’UMP. Le rapporteur du PLFSS Yves Bur a lui-même montré son désaccord. A la place, le ministre veut trouver un autre dispositif : la carence pourrait passer de 3 à 4 jours avant de toucher les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce jour pourrait alors être à la charge de l’employeur ou du salarié.

Les autres mesures du PLFSS 2012

Parmi les autres mesures discutées lors de l’examen du PLFSS 2012, un amendement prévoit  des contrats labellisés « ACS » pour « Aide à la complémentaire santé ». Ce label permettrait de mettre en valeur les contrats de qualité et de solidarité.

Les contrats non solidaires et non responsables pourraient quant à eux être taxés à 10% et non plus à 10%. L’information n’a pour l’instant pas été confirmée officiellement.

Concernant la gestion du régime obligatoire par les mutuelles, qui devait être transférée à l’Assurance maladie, l’amendement a également été refusé. Valérie Pécresse a demandé une étude d’impact avant toute décision, la mesure concernant en effet plus de 1.000 salariés.

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