Médiation de l'assurance : L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée
mardi 30 août 2022
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour solliciter le remboursement par l’assuré d’indemnités précédemment versées à tort.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance depuis le mois de mars 2020.
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