Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour solliciter le remboursement par l’assuré d’indemnités précédemment versées à tort.
Étude de cas
Un assuré déclare un dégât des eaux à son assureur et fournit un devis de réfection signé afin d’établir le montant et la matérialité des dommages. L’assureur organise une expertise et procède à l’indemnisation du sinistre.
Sept mois plus tard, il oppose à l’assuré une déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle car le devis produit est sujet à caution. Il réclame alors le remboursement des sommes versées au titre de cet évènement ainsi que les honoraires d’expert et les frais d’enquête exposés.
Pour le même motif il sollicite aussi la restitution des indemnités versées dans le cadre de deux dégâts des eaux déclarés au cours des années précédentes, ainsi que des honoraires d’expert engagés pour ces sinistres. En effet, l’authenticité des factures présentées, établies par la même société. était également remise en cause.
L’assuré ne conteste pas la fausse déclaration. Il estime cependant que le délai légal de recouvrement de créances professionnelles est fixé à deux ans. Par ailleurs, selon lui, les frais de recouvrement ne devraient pas être mis à sa charge.
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance, qu’elle soit initiée par l’assuré ou par l’assureur, se prescrit dans un délai de deux ans.
Toutefois, l’article 1302-1 du Code civil précise qu’un paiement effectué à tort par l’assureur peut être sujet à une demande de remboursement. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du paiement non justifié.
Face à ces deux délais de prescription applicables, la Cour de cassation a tranché : « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable »[1].
Solution
Dès lors, la prescription biennale n’est pas applicable : l’assureur a cinq ans après le paiement injustifié pour demander à l’assuré le remboursement des indemnités indûment versées pour l’ensemble des dégâts des eaux déclarés.
Concernant les frais d’enquête, ils ont été exposés par l’assureur afin de faire valoir ses droits, plus particulièrement afin de démontrer que la garantie ne pouvait être mobilisée. Le remboursement de ces frais d’enquête, assimilés à des frais engagés pour le recouvrement amiable des indemnités, ne saurait être sollicité par l’assureur auprès de l’assuré[2].
Recommandations du Médiateur
Même après avoir versé une indemnité, l’assureur peut en solliciter le remboursement pendant un délai de cinq ans si les justificatifs fournis lui permettent d’opposer une déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle.
La déchéance de garantie est une sanction légitime en cas de fraude de la part de l’assuré. Cependant, pour être valablement opposée, il incombe à l’assureur de démontrer d’une part, la présence d’une déclaration inexacte, et d’autre part, qu’elle a été commise intentionnellement par l’assuré.
[1] Cass. 2ème Civ., 4 juillet 2013, n° 12-17.427.
[2] Article L.121-21 du Code de la consommation.
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