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Médiation de l’assurance : La faculté de rachat d’un contrat retraite...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Le Code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.
Médiation de l’assurance : L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour solliciter le remboursement par l’assuré d’indemnités précédemment versées à tort.
