Les assureurs sont prêts à étendre certaines garanties de leurs contrats de protection juridique, mais refusent taxation ou assurance obligatoire pour pallier les carences de l’aide juridictionnelle d’Etat, ont-ils expliqué jeudi à l’Assemblée nationale.
“Nous ne pouvons pas nous substituer aux arbitrages budgétaires”, a déclaré Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), devant la “mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice”.
Les assureurs sont engagés dans des négociations avec la Chancellerie qui, à la recherche de sources de financement pour l’aide juridictionnelle (AJ), voudrait que les assurances en assument une partie via les contrats de protection juridique souscrits, notamment, avec une assurance automobile ou habitation.
L’enveloppe d’environ 300 millions d’euros destinée à l’AJ – somme versée par l’Etat aux avocats pour assurer la défense de personnes à faibles revenus – est insuffisante, et le sera encore plus avec la réforme de la garde à vue qui prévoit une présence accrue des avocats. “Toute taxation de la protection juridique aurait des effets désastreux”, a estimé M. Spitz. “L’idée d’une protection juridique obligatoire associée à un contrat multirisques a été écartée”, a poursuivi Stéphane Pénet, directeur des assurances des biens à la FFSA.
En revanche, les assureurs ont proposé “trois pistes de réflexion”, a exposé Gérard Andreck, président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema).
D’abord, “une amélioration de la +subsidiarité+ de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique”, afin que la première ne soit pas accordée à des gens couverts par un contrat de protection juridique. Ensuite, “une meilleure information” des gens, dont certains ne connaissent pas la protection juridique ou ne savent même pas qu’ils en ont une. Enfin, selon M. Andreck, les assureurs sont prêts à étudier “un élargissement des domaines garantis par les contrats de protection juridique”, avec des limites qu’ils estiment infranchissables. Outre “le pénal pur, qui n’est pas assurable”, ils excluent le divorce, le droit de la construction ou encore les conflits collectifs du droit du travail.
Paris, 1er octobre 2010 (AFP)
