Une sélection des principales dispositions de la loi sur le financement de la Sécurité sociale
La loi sur le financement de la Sécurité sociale (LFSS)* a été signée le 30 décembre 2017 et publiée le 31 décembre 2017 au Journal Officiel. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 (certaines mesures pouvant être échelonnées au cours de l’année). Cette loi a pour objectif d’atteindre l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020. Elle s’inscrit aussi dans la trajectoire du gouvernement de baisser les dépenses publiques. La présente loi a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité le 21 décembre 2017, sans censure des principales mesures.
*Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO n°0305 du 31 décembre 2017. Décision du Conseil Constitutionnel n°2017-756 DC du 21 décembre 2017.
Le présent article sélectionne les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, “photographiées” au 12 janvier 2018, sans prétendre à l’exhaustivité. Les mesures sélectionnées sont classées en quatre parties :
– les entreprises,
– la protection sociale,
– la retraite,
– le patrimoine et les produits de placements.
Les mesures concernant les entreprises
Suppression de deux cotisations sociales et hausse de la CSG (art. 8)
Suppression de deux cotisations sociales pour les travailleurs salariés
Un allègement important des cotisations sociales est prévu par cette loi. La LFSS prévoit la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %). Elles seront supprimées en deux étapes.
Une première étape débute le 1er janvier 2018 et concerne les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant du 1er janvier au 30 septembre 2018 :
1. La cotisation salariale maladie, dont le taux est actuellement fixé à 0,75%, est supprimée ;
2. Le taux de la contribution salariale d’assurance chômage est réduit de 1,45 point, le ramenant de 2,40 à 0,95 %.
La deuxième étape est la réduction du taux de la contribution salariale d’assurance chômage. La réduction est de 2,40 points, pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
Un dispositif de compensation est prévu pour les travailleurs indépendants non concernés par la suppression des cotisations salariales, sous la forme d’une réduction des cotisations d’allocations familiales et des cotisations patronales d’assurance maladie et maternité.
Hausse de la CSG
En contrepartie, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sera augmenté de 1,7 point dès le 1er janvier 2018. Le taux de la CSG applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement passera de 7,5 % à 9,2 %. Le taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité, passera de 6,6 % à 8,3 %.
Cependant, seuls les pensionnés, dont les revenus sont supérieurs au seuil entraînant l’application d’un taux normal, sont concernés. Il s’agit des personnes ayant un revenu fiscal de référence pour l’année 2016 au moins égal à 14 404 € par part, majoré de 3 846 € par demi-part supplémentaire et de 1 923 € par quart de part. Les autres retraités resteront soit exonérés de CSG, soit soumis au taux réduit qui est actuellement fixé à 3,8% et reste inchangé. L’augmentation du taux de la CSG ne s’appliquera pas aux allocations chômage, aux indemnités journalières, aux pensions attribuées aux retraités qui ne sont pas redevables de la CSG ou bien qui bénéficient du taux réduit.
La hausse du taux de CSG sera compensée, pour tout ou partie, par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances pour 2018.
En résumé :
Remarque : Cette mesure aura des impacts sur les contrats de prévoyance dont les garanties sont exprimées en référence au salaire net et non au salaire brut.
Transformation du CICE (art. 9)
La LFSS 2018 organise la transformation du CICE en allègement de cotisations. En contrepartie de cette suppression, le gouvernement renforce les allègements de charges sociales en faveur des entreprises au moyen de deux mesures :
– Le remplacement par une baisse des cotisations
À compter du 1er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de cotisation patronale d’assurance maladie remplacera le CICE et le CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires). Cette baisse sera de 6 points au titre des rémunérations versées aux salariés n’excédant pas 2,5 Smic. Elle bénéficiera aux employeurs du régime général comme du régime agricole. Cette mesure s’appliquera aux cotisations et contributions dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2019.
– Le renforcement de la réduction générale de cotisation patronales
En parallèle de la baisse de cotisations sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, la LFSS prévoit un renforcement des allègements sur les bas salaires. Depuis le 1er janvier 2015, la réduction générale s’applique sur :
– les cotisations d’allocations familiales réduites en application des articles L.241-6-1 et D.241-3-2 du CSS,
– les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès,
– la cotisation vieillesse plafonnée,
– la cotisation vieillesse déplafonnée,
– la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération,
– la contribution de solidarité pour l’autonomie,
– la contribution au Fnal.
L’article 9 élargit le champ de cette réduction aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage. Cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Les dispositions du présent article s’appliqueront aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2019.
Réforme de l’Accre (art. 13)
Actuellement, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Accre) ne bénéficie qu’aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle devrait être étendue au 1er janvier 2019 à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’exonération serait limitée (décret à paraître) à une période d’un an et à un plafond de 40 000 € de revenus ou de rémunérations au titre de la première année.
Extension du Cesu aux particuliers (art. 14)
Le chèque emploi service universel (Cesu) sera élargi à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. La limite du nombre d’heures et la liste des services concernés seront fixées par décret. De plus, la LFSS ouvre un dispositif similaire au Cesu aux particuliers qui font appel à d’autres particuliers pour effectuer, à leur domicile, une prestation ponctuelle et de courte durée de conseil ou de formation qui ne remplit pas les conditions d’une activité salariée au regard du droit du travail et auxquelles les parties ne souhaitent pas donner artificiellement une telle forme.
Les mesures concernant la protection sociale
Fixation de l’Ondam (art. 7)
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’année 2018 est fixé à 2,3 %, soit une progression de 4,4 milliards d’euros des dépenses prises en charge dans le champ de l’assurance maladie. Le solde de l’assurance maladie devrait s’établir à – 4,1 milliards d’euros en 2017 et à – 0,8 milliard d’euros en 2018. Il s’agira du meilleur résultat depuis 2001.
Augmentation du Forfait journalier hospitalier 1
Le forfait journalier hospitalier passera de 18 à 20 €. Celui-ci n’ayant pas été revalorisé depuis 2010, cette augmentation de 2 € correspond à l’inflation constatée depuis cette date et anticipée pour 2018. Cette mesure a fait l’objet d’un arrêté du 21 décembre 2017, paru au Journal Officiel le 24 décembre 2017.
Financement forfait médecin traitant = Taxe OCAM (art. 21)
Dans le cadre de la convention médicale du 25 août 2016, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) s’engagent à participer au financement de rémunérations alternatives au paiement de l’acte, au titre du « forfait médecin traitant » à hauteur de 250 millions d’euros pour l’année 2018 (soit 35 % du coût total). La mise en oeuvre d’un schéma cible de versement de cette contribution, ne pouvant pas être effective avant 2019, la participation des OCAM est prolongée en 2018. Le montant du forfait médecin traitant est porté à 8,10 € par nombre de personnes ayant consulté leur médecin traitant en 2018 (au lieu de 4,87 € en 2017).
Suppression du RSI (art. 15)
À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Cependant, en raison de leur situation spécifique, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations. Une organisation particulière sera conçue en fonction de leurs besoins. Les prestations seront servies comme pour les salariés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
L’Urssaf sera chargée d’assurer le recouvrement de leurs cotisations.
Il va être créé un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organisme de droit privé doté de la personnalité morale, disposant d’instances régionales. Une phase transitoire de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.
À compter du 1er janvier 2018, la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants prendra la dénomination de Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les caisses locales prendront la dénomination de Caisses régionales déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Pour les professions libérales rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les règles d’affiliation vont être modifiées.
Extension des obligations vaccinales des enfants (art. 49)
À compter du 1er janvier 2018, 11 vaccins au lieu de 3 seront obligatoires et devront être réalisés sur les enfants âgés de 0 à 18 mois (conditions d’âge à déterminer par décret en Conseil d’État).
Ces vaccinations conditionneront d’ailleurs l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants et ce, à compter du 1er juin 2018. L’ensemble de ces vaccins sera pris en charge par l’assurance maladie, dans les conditions de droit commun, Ticket Modérateur fixé à 35 %.
Prise en charge des consultations relatives à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus (art. 50)
La consultation pour les femmes de 25 ans dédiée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pourra être prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. L’objectif de cette mesure, prise sur la base des recommandations de la HAS, est de lever les éventuels freins financiers et de garantir un accès égal des jeunes femmes à cette consultation de prévention.
Prise en charge de la télémédecine (art. 54)
La loi prévoit de confier aux partenaires conventionnels le soin de déterminer et d’aménager les modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, dans le cadre du droit commun, des actes de télémédecine. Une négociation s’ouvrira dès janvier 2018 en vue de la signature d’un avenant à la convention médicale de 2016, et un programme de transformation numérique sera mis en oeuvre. Près de 100 millions d’euros seront mobilisés en 2018 afin de faire avancer la transition numérique du système de santé et de cohésion sociale.
Suppression de la généralisation du tiers payant (art. 63)
La loi supprime la généralisation du tiers payant à l’ensemble des assurés par les professionnels de santé exerçant en ville. La loi invite à la fixation d’un nouveau calendrier de mise en oeuvre.
Revalorisation de l’AAH
Actuellement fixée à 810 €, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sera portée à 860 € au mois de novembre 2018, puis à 900 € à compter du 1er novembre 2019.
Indemnisation des maladies professionnelles
Les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018 auront pour point de départ de l’indemnisation la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant cette dernière à l’activité professionnelle.
Les mesures concernant la retraite
Revalorisation de l’ASPA et du Minimum vieillesse (art. 40)
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) serait progressivement portée, par voie réglementaire, à 903 € par mois en 2020 pour une personne seule (803 € actuellement), soit une hausse de 30 € par mois à partir du 1er avril 2018, puis de 35 € les années suivantes. Cette revalorisation devrait bénéficier à 550 000 allocataires et contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
Décalage de la date de revalorisation des pensions et de l’ASPA (art. 41)
À compter du 1er janvier 2019, le minimum vieillesse et les pensions de retraite seront revalorisés à la même date du 1er janvier. Actuellement, le minimum vieillesse était revalorisé au 1er avril et les pensions vieillesse au 1er octobre.
Les mesures concernant les revenus du patrimoine et produits de placement
Augmentation de la CSG pour les revenus du patrimoine et produits de placement (Art. 8)
Le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est fixé à 9,9 % portant le taux global d’imposition à 17,2 %. Concernant les revenus du patrimoine, la hausse de la CSG s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Par exception, les plus-values d’apport placées de plein droit sous un régime de report d’imposition restent soumises aux taux en vigueur l’année de leur réalisation. Pour les produits de placement, la hausse de la CSG s’applique aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Le mécanisme dérogatoire de calcul des prélèvements sociaux, appelé « taux historique », est supprimé pour les produits de placement exonérés d’IR pour lesquels le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou le retrait des sommes placées.
Philippe DAVIN (formateur expert)
