Le PLFSS 2010 bouscule les complémentaires santé et les assureurs vie

    Sur fond de déficits abyssaux, le Gouvernement a présenté, jeudi 1er octobre, le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Une hausse du forfait hospitalier, une baisse du taux de remboursement de certains médicaments, des cotisations sociales sur l’assurance-vie, un doublement des prélèvements sur les « retraites chapeaux » des patrons… Voilà la nouvelle donne avec laquelle assureurs et mutuelles devront composer cette année.

    La Sécu est à l’agonie. De fait, le PLFSS pour 2010 a pour première mission la réduction d’ un déficit prévu à quelques 30,6 Md€ (dont près de 15 Md€ pour l’Assurance maladie). Un déficit dû à la crise et aux problèmes structurels de la branche vieillesse. Pour obtenir de nouvelles recettes, le Gouvernement demande un « effort » de plus de 3 Mds d’euros pour éviter la dégringolade des comptes.
    Cet effort se traduira notamment au niveau de l’Assurance maladie, d’abord par une  augmentation de  deux euros de plus dans le cadre du forfait hospitalier. Il passera de 16 à 18 euros par assuré. Le forfait est souvent pris en charge par les mutuelles ou les complémentaires santé.

    Le Gouvernement propose également un taux de remboursement qui passera de 35% à 15% pour certains médicaments au «service médical rendu faible». La ministre de la Santé Roselyne Bachelot n’a pas précisé les médicaments en question. Le gouvernement attend 145 millions d’euros d’économies de cette mesure.

    Enfin, le PLFSS 2010 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. “Une personne dont les indemnités journalières (IJ) auront été suspendues pour arrêt injustifié ne pourra obtenir automatiquement ses indemnités pour un autre arrêt juste après” a annoncé Eric Woerth, ministre du Budget qui rajoute qu’ “il faudra obligatoirement un accord préalable de la Caisse d’assurance-maladie“. Pour mémoire, en 2008, les indemnités journalières ont augmenté de 5,8 % et de 6,6 % sur les cinq premiers mois de 2009.

    Réduction des niches sociales.

    Eric Woerth a également présenté des mesures pour « élargir le financement de la protection sociale aux revenus du capital ». Ainsi, les prélèvements sur les « retraites-chapeaux » des dirigeants d’entreprise seront doublés : 12 % ou 24 % sur les abondements de l’employeur (12 % en cas d’externalisation de la gestion à un assureur et 24% en cas de gestion en interne de ces retraites chapeau). Gain attendu : environ 25 millions d’euros.

    Le ministre du Budget a aussi confirmé que les contrats d’assurance vie multisupports seront désormais soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) lors du décès de l’assuré, alors qu’ils étaient jusqu’à présent exonérés de cotisations sociales pour les bénéficiaires. Une mesure qui pourrait rapporter 270 millions. En clair, à l’avenir, l’assureur devra, avant de verser le capital décès au bénéficiaire, soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales versées qui seront versées à la Sécurité sociale. La FFSA n’a pas encoure fourni de commentaire, mais l’Afer (Association française d’épargne et de retraite) via une lettre ouverte au président de la République fustige ce « changement des règles du jeu en cours de route ». Le président de l’Afer, Gérard Bekerman rappelle que 12 millions de Français sont assurés « pour se constituer un capital retraite ».

    Enfin, pour un gain de 380 millions, le PLFSS 2010 prévoit le doublement (de 2 % à 4 %) du taux du forfait social acquitté par l’entreprise sur les revenus de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.
    Face à ces mesures, la Mutualité française réclame un « grand débat » sur le financement  de la Sécurité sociale qui « ne peut pas uniquement reposer sur la base de la richesse produite par le travail, au risque que l’assurance maladie ne puisse plus assurer ses missions ». Son président, Jean-Pierre Davant, prévoyant « qu’au-delà des principales mesures du PLFSS (…) s’ajoutent l’épidémie de grippe et l’augmentation naturelle des dépenses. Les cotisations de mutuelles ne pourront malheureusement qu’augmenter ». Le PLFSS 2010 devra être débattu au Parlement courant octobre.

    A noter que le 8 octobre, auront lieux les deuxièmes rencontres parlementaires sur les complémentaires Santé. Elles seront présidées par les deux rapporteurs du PLFSS 2010 de l’Assemblée nationale et du Sénat, Jean-Pierre Door et Alain Vasselle. La FFSA est partenaire de ces rencontres, qui présenteront les contributions apportées par les complémentaires santé  sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et les possibilités d’évolution des complémentaires santé des retraités. A quelques jours de l’adoption du PLFSS, cette journée sera l’occasion d’un dialogue direct entre parlementaires et professionnels des assurances et mutuelles.

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