Justice : Le Conseil d’Etat annule la mise sous administration de Landes Mutualité

Le Conseil d’Etat a annulé le 23 décembre le placement sous administration provisoire de la mutuelle Landes Mutualité, décidé en 2009 par l’autorité administrative indépendante chargée du contrôle des établissements bancaires et d’assurances, a-t-on appris vendredi auprès de l’ADPM qui fédère une centaine de petites et moyennes mutuelles.

Il a annulé également à la même date une autre décision de l’autorité de contrôle prudentiel (à l’époque ACAM, devenue ACP en mars 2010 après la fusion avec la Commission bancaire), également du 12 novembre 2009, plaçant sous administration provisoire l’union technique « Groupe Vittavi Mutualité ».

Ces décisions avaient été prises dans la foulée de la mise sous administration provisoire, en octobre 2009, de la mutuelle Vittavi. Celle-ci avait créé l’union technique « Groupe Vittavi Mutualité » avec Landes Mutualité, pour la mise en commun d’activités comme l’informatique ou la gestion des cotisations.

Les décisions ultérieures de maintien sous administration provisoire de ces entités sont également annulées, et l’Etat devra verser un total de 6.000 euros au titre des frais de justice. Il est reproché à l’autorité de contrôle d’avoir mis sous administration provisoire Landes Mutualité en déduisant que celle-ci souffrirait de la mise sous administration provisoire de Vittavi, à cause de leur union technique commune, mais sans « rechercher si (la) situation propre (de Landes Mutualité) le justifiait ».

Par ailleurs, il est reproché à l’autorité d’avoir appliqué la même décision à l’union technique à la demande d’une partie seulement des dirigeants de cette dernière. Dans les deux cas, le Conseil d’Etat estime que l’autorité de contrôle a commis des « erreurs de droit ». L’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) a considéré dans un communiqué que le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, prononçait ainsi « un désaveu sans précédent des méthodes de l’ACP ».

« Il n’y avait ni motif, ni urgence à placer Landes Mutualité sous contrôle », a indiqué à l’AFP le président de l’ADPM, Jean-Louis Span, soulignant que l’administrateur « s’est comporté comme un liquidateur », et que « tout ce qu’il a fait pendant deux ans est entaché de nullité ». Le problème est que le portefeuille de Landes Mutualité a été cédé au printemps 2011 à une autre mutuelle, Myriade, qui a repris tous ses autres biens et le plus gros de ses employés. M. Span a relevé que Landes Mutualité avait au moment des décisions « 32M d’euros de fonds propres et pouvait faire face à la mauvaise situation de Vittavi ».

L’ACP se voit « porter un coup d’arrêt dans ses méthodes », a estimé M. Span pour qui l’autorité « a des prérogatives exorbitantes ». « Cette décision du Conseil d’Etat permet de dénoncer l’assimilation des mutuelles au secteur des banques et assurances, or les mutuelles sont des sociétés à but non-lucratif et nous demandons des textes de loi adaptés à leur forme juridique », a-t-il encore estimé.

Myriade de son côté s’est dite dans un communiqué « hors de tous ces débats qui ne sont pas les siens » et a assuré que, de même, « adhérents et personnels se trouvent (…) hors de tous les risques et débats attachés à ce dossier ». Pour la mutuelle, la décision de transfert d’office des activités de Landes Mutualité, décidée par l’ACP en février 2011 « au vu dune situation de solvabilité particulièrement dégradée et du refus de l’assemblée générale de la mutuelle de voter un plan de redressement », est d’application « irréversible et totalement indépendante » de la décision du Conseil d’Etat.

Bordeaux, 30 déc 2011 (AFP)