Un assureur est-il obligé d’acheter un logement adapté au handicap si l’un de ses assurés est victime d’un accident ? Non, mais la compagnie d’assurance doit assumer les frais d’aménagement du domicile selon la cour de cassation.
La cour de cassation vient de décider qu’un assureur n’a pas à offrir un nouveau logement à l’un de ses adhérents handicapés en cas d’accident. En revanche, l’assureur a pour obligation d’assumer les frais d’aménagement de l’habitation pour qu’elle soit utilisable. L’assureur n’est donc pas tenu d’acheter un nouveau logement. Offrir un logement à la victime d’un accident reviendrait à la dispenser de prendre en charge son logement et ce serait un enrichissement indu. La justice souhaite qu’une victime soit indemnisée sans subir de perte, mais sans en retirer non plus un profit.
(avec AFP)
