Fiscalité de l’épargne : L’UMP croise le fer et déposera un recours au Conseil constitutionnel

Les parlementaires UMP déposeront un recours auprès du Conseil constitutionnel sur l’uniformisation du taux de prélèvements sociaux sur les gains de certains produits dont les contrats d’assurance-vie.

Après le vote mercredi par les députés, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), de l’imposition de tous les gains passés des produits d’épargne à 15,5% (taux des prélèvements sociaux) dont ceux des contrats d’assurance-vie multisupport, le camp de l’opposition proteste vigoureusement.

Pour Bernard Accoyer (UMP),  “Le gouvernement respecte bien la règle qu’il s’est donnée. Chaque jour un impôt nouveau ! Cette fois, il s’agit de s’en prendre à l’épargne populaire”. Le sénateur UMP Pierre Charon, dans un communiqué “s’indigne contre la rétroactivité fiscale qui pose un problème d’égalité entre les contribuables“.

Recours devant le Conseil constitutionnel

Les Parlementaires UMP ont donc décidé de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. Mais ce recours ne pourra intervenir qu’à la fin de l’année, après le vote définitif par le Parlement du Budget de la sécurité sociale.

La nouvelle mesure introduit un alourdissement de la fiscalité avec effet rétroactif. Les gains pouvaient être auparavant taxés à des taux compris entre 0,5 et 15,5% en fonction de leur année d’acquisition, le taux des prélèvements sociaux ayant évolué avec les années.

Marche arrière pour les PEL seulement

Le rapporteur du budget de la Sécu, Gérard Bapt (PS), a estimé vendredi que le gouvernement devait revenir sur son projet de relever les taux de prélèvements pour les seules PEL et non les contrats d’assurance-vie.

J’ai demandé au ministre du Budget de revenir sur cette assiette. Les PEL concernent beaucoup de jeunes et de catégories moyennes, l’épargne salariale des salariés très modestes de la grande distribution alors que les PEA et l’assurance vie relèvent de gros portefeuilles“, a déclaré à l’AFP M. Bapt, qui assure partager ses “préoccupations” avec d’autres députés socialistes.

Avec ce taux unique, le gouvernement espère récupérer 600M d’euros dont 450M d’euros pour la Sécurité sociale. Dans un communiqué diffusé vendredi, les ministères de l’Économie et de la Santé défendent “une mesure d’équité qui conforte le modèle social français“,

Ils ont précisé que la mesure “se concentre essentiellement sur l’assurance-vie (environ les deux tiers du rendement) et les PEA” alors que les PEL représentent “moins de 10% du rendement“.

“Mesure scélérate”

Le groupe UMP à l’Assemblée nationale n’hésite pas à parler dans un communiqué d’une “mesure scélérate (qui) porte un nouveau coup dur au pacte de confiance entre l’Etat et les contribuables qui subissent de plein fouet l’iniquité et l’instabilité de la politique fiscale de François Hollande“.

 

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