Dépendance : Le CAE préconise la mise en place d’une assurance obligatoire

Une assurance obligatoire et un prêt à taux négocié pour mieux financer la dépendance: le Conseil d’analyse économique (CAE) avance dans une note quelques pistes pour maîtriser les dépenses publiques et améliorer la qualité des services aux personnes âgées.

Considérant que la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est « une avancée importante », le Conseil d’analyse économique, organisme placé auprès du Premier ministre, pointe néanmoins que des « actions complémentaires sont nécessaires pour corriger les faiblesses du système actuel », notamment les « incohérences dans les aides publiques ».

Selon le CAE, il faut « repenser » le financement de la dépendance, qui a coûté en 2014 de 41 à 45 milliards d’euros, dont environ 23 milliards en dépenses publiques, soit un peu plus d’un point de PIB, qui se concentrent sur les soins via l’Assurance maladie et sur l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes en perte d’autonomie de 60 ans et plus. « Ces dépenses vont augmenter de +0,3 à +0,7 point de PIB d’ici 2040, compte tenu des projections démographiques et épidémiologiques », et les pouvoirs publics ont un « rôle à jouer en amont pour prévenir le risque de dépendance et maîtriser les coûts », avance le Conseil, proposant deux pistes de réforme.

Un reste à charge supérieur aux ressources

La première serait d’assurer une prise en charge plus efficace et plus « solidaire » en combinant l’APA et l’Aide sociale à l’hébergement (ASH, versée selon conditions pour prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement dans un établissement ou chez un accueillant familial) pour ne verser qu’une seule prestation pour l’ensemble des dépenses liées à la dépendance, y compris l’hébergement.

Selon les estimations du CAE, cette « APA-étendue » augmenterait le taux de couverture publique pour les plus précaires. En 2011, plus d’un résident sur deux d’un établissement avait un reste-à-charge supérieur à ses ressources, note le CAE, préconisant en plus l’instauration d’un « prêt-dépendance », négocié en cas de dépendance forte et certifiée, sur la base du patrimoine des ménages. La seconde piste, « plus ambitieuse » selon le CAE, consisterait enfin à instaurer une « assurance mutualisée obligatoire » pour les risques de dépendance lourde. Ainsi, la couverture publique serait limitée à la dépendance légère et aux seuls ménages à faibles ressources. Aujourd’hui, environ 10-15% de la population est couverte par un contrat privé contre le risque de dépendance, selon le CAE.