Complémentaire santé : Vive opposition contre l’amendement “recommandation”

Modifiant le code de la Sécurité sociale, un amendement du gouvernement pour établir une préférence pour un organisme assureurs dans le choix des contrats de complémentaires santé d’entreprise, suscite l’ire du secteur.

Déposé à la dernière minute, l’amendement du gouvernement au PLFSS concernant les recommandations pour les complémentaires santé collectives a été, comme on pouvait s’y attendre, très mal accueilli.

Cet amendement vise à contourner la censure du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation en établissant une recommandation d’un organisme assureur aux entreprises au niveau des branches avec une pénalisation pour les entreprises qui ne le suivent pas (relèvement du forfait social de 8 à 20% pour les entreprises de plus de 10 personnes et de 0 à 8% pour les moins de 10 salariés).

Financement de paritarisme

Lors des premières passe d’armes entre députés, mardi 23 octobre, Bernard Accoyer, (UMP), ancien président de l’Assemblée nationale a affirmé que “le retour de cette clause par le biais d’un amendement gouvernemental de dernière minute, inscrit après l’article 45 de ce PLFSS serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois“.

Il a aussi pointé le problème de l’opacité du financement des partenaires sociaux qui vont profiter de ce dispositif en gérant les institutions de prévoyance qui pourraient s’accaparer ce marché. “On sait désormais que la gestion paritaire peut aussi comporter des éléments financiers délictueux répondant à l’objectif faussement rassurant de ‘fluidifier les relations sociales“, a-t-il ajouté.

Dans un communiqué publié hier, le gouvernement justifie cette intervention pour “permettre le maintien, dans les branches qui le souhaitent, d’un haut niveau de solidarité et à faciliter la couverture de l’ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises“.

Discrimination fiscale

De leur côté, les professionnels du secteur s’indignent. “L’objectif poursuivi et annoncé de cet amendement est de rétablir des clauses de désignation déclarées inconstitutionnelles, par un procédé équivalent. Nous resterons pour notre part attachés au respect du principe d’égalité, de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle ainsi qu’à prévenir toute atteinte disproportionnée qui pourrait leur être portée“, a réagi auprès de l’AFP Bernard Spitz, président de la FFSA.

Les agents généraux, au sein d’Agéa, remarquent que “ce nouveau dispositif “fiscal” appliquant un taux de forfait social de 20% contre 8% aujourd’hui pour les entreprises qui n’adhéreraient pas à l’organisme “recommandé” par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle, incluent les entreprises de 10 salariés qui échappent aujourd’hui à ce forfait social , et crée une véritable rupture de l’égalité devant l’impôt“.

Pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), “le gouvernement opère une pirouette en reconstruisant les clauses de désignation, au demeurant renforcées par la coercition du forfait social, en se bornant à coller à son nouveau dispositif l’étiquette de la recommandation”.

Même constat pour la chambre des courtiers d’assurances (CSCA) : “cet amendement conduit à une discrimination fiscale : les branches auraient la possibilité, non plus de désigner, mais de ‘recommander’ un ou des organismes. Libre ensuite aux entreprises de faire un autre choix, à condition d’en payer le prix fort”, indique un communiqué.

La CSCA estime que cela pourrait avoir un impact négatif évalué à 40,000 emplois dans les professions des courtiers, agents généraux et mutuelles locales.