Chantiers FFSA 2009 : la convention AERAS

    La convention AERAS : un bilan positif

    Le rapport d’étape sur le fonctionnent de la convention S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras), remis au gouvernement en octobre 2008, a dressé un bilan positif du dispositif mis en place en juillet 2006. Pionnière en Europe, cette convention, qui s’inscrit dans une démarche initiée dès 1991, a pour objet de faciliter au maximum l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Un an et demi après son entrée en vigueur, force est de constater les avancées significatives apportées par cette convention, même si des améliorations sont encore nécessaires.

    Un accès à l’assurance élargi

    Le dispositif mis en place a permis de faire une proposition d’assurance à 93 % des 431 000 candidats à l’assurance présentant un risque aggravé (431 000 en 2007 et 297 000 sur les neuf premiers mois de l’année 2008).
    Il a permis également de limiter le coût du supplément de cotisation demandé à l’assuré qui présente un risque plus important, puisque la surprime moyenne est inférieure à 100 % dans 88 % des cas. Et, toujours dans le cadre de la convention, les assureurs et les établissements de crédit ont institué un mécanisme d’écrêtement des cotisations en faveur des candidats à l’emprunt disposant de revenus modestes. Ce mécanisme est déclenché lorsque la surprime représente plus de 1,5 point du taux effectif de l’emprunt.
    Outre ces avancées importantes, la convention Aeras a apporté de nombreuses innovations : une information largement renforcée, des conditions d’accès assouplies, la prise en charge de l’invalidité et des délais de traitement des dossiers réduits.

    Les améliorations possibles

    Si la Commission de suivi de la convention Aeras a fait état, dans son rapport, d’un bilan positif, elle a également suggéré quelques améliorations, notamment en termes d’information et de formation des conseillers des candidats à l’emprunt et en termes de délais pour la prise en compte des progrès thérapeutiques dans la définition de la tarification.

    La profession devra donc rechercher des solutions optimales afin de répondre au mieux aux préconisations du rapport d’étape :

    – analyser l’adéquation entre l’évaluation du risque effectuée par l’assureur et le dernier état de la science médicale par la création d’un observatoire ;

    – améliorer l’information et l’accompagnement des candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé pour la constitution du dossier d’assurance ;

    – examiner les moyens permettant de faire progresser l’assurabilité du risque invalidité.