Assurance-vie : Le Sénat modifie le texte sur les contrats en déshérence
mercredi 7 mai 2014
Le Sénat a adopté à l'unanimité mercredi après l'avoir modifiée la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
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