Âges de la retraite unifiés, conditions de départ pérennisées, rendements stabilisés, majorations familiales harmonisées et versements mensualisés : revue de détail sur ce qui change, pour les actifs et les retraités, avec la mise en oeuvre de l’accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.
Des conditions de départ unifiées et sécurisées
Les salariés qui obtiendront leur retraite au taux plein auprès des régimes de base pourront également obtenir leur retraite complémentaire sans minoration. A compter du 1er juillet 2011, l’âge d’ouverture des droits avec condition de durée d’activité passe progressivement de 60 à 62 ans et sans condition de durée d’activité de 65 à 67 ans.
L’Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) est reconduite jusqu’au 31 décembre 2018. Ce dispositif finance le surcoût des retraites liquidées avant l’âge de 65 ans. Cette pérennisation de l’AGFF met fin aux pratiques antérieures de reconduction du dispositif pour de courtes périodes qui pouvaient avoir un caractère anxiogène ; elle permet aux seniors d’envisager sereinement leur départ à la retraite.
Des rendements harmonisés et stabilisés
Le rendement d’un régime de retraite est la pension obtenue en contrepartie du montant des cotisations versées. Actuellement, en contrepartie de 100 € de cotisations versés à l’Agirc, on obtient 6,70 € de pension pour chaque année passée en retraite, et à l’Arrco, 6,59 € de pension. Le rendement Arrco (il s’agit techniquement du rendement brut effectif) est donc inférieur à celui de l’Agirc alors même que la situation financière de l’Agirc est moins favorable.
Le 1er objectif de l’accord est l’harmonisation des rendements entre les deux régimes. Pour y parvenir, le rendement de l’Agirc est progressivement aligné sur celui de l’Arrco. C’est pour cette raison que la progression de la valeur du point Agirc (+0,41 %) est cette année plus faible que celle du point Arrco (+2,11 %).
Le 2e objectif de l’accord est de stabiliser ce rendement, en décroissance depuis environ 15 ans pour préserver la situation des bénéficiaires des régimes. Dès 2012, les points de retraite Arrco et Agirc seront indexés, au minimum sur l’augmentation des prix. Si l’évolution du salaire moyen des cotisants des régimes Arrco et Agirc, moins 1,5 point excédait l’indice des prix c’est cet indice qui serait retenu. Cette mesure améliore le pouvoir d’achat des retraités en leur faisant potentiellement profiter des gains de pouvoir d’achat des actifs.
Cette année, les prix d’achat des points Arrco et Agirc sont restés indexés sur l’évolution du montant du salaire moyen des cotisants des régimes Arrco et Agirc, soit une augmentation de 2,2 % pour les deux régimes. La rigueur de ce principe sera assouplie dès 2012, puisque selon la règle évoquée plus haut, le salaire de référence évoluera comme l’inflation (sauf si l’évolution moyenne des salaires diminuée de 1,5 point excédait l’indice des prix). Cette règle est favorable au cotisant qui pourra acquérir un nombre de points supérieur.
Des majorations familiales modernisées et harmonisées
Soucieux de prendre en compte les évolutions sociologiques – moins de familles de plus de trois enfants et de nombreux jeunes entrant tardivement dans la vie active – et d’harmoniser la règlementation des deux régimes, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles règles sur les majorations familiales. Ainsi, pour les périodes d’activité postérieures au 1er janvier 2012, les pensions des salariés seront majorées de 10 % s’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. Ces majorations s’élèvent actuellement à 5 % dans le régime Arrco et à 8 % dans le régime Agirc. (A l’Agirc, la majoration pour enfant s’élève à 8 % pour 3 enfants : s’ajoute 4 % par enfant supplémentaire dans la limite de 24 %.)
Un plafonnement des majorations est instauré dans chacun des régimes pour les droits liquidés à compter du 1er janvier 2012. Enfin, une majoration pour enfant à charge de 5 % est créée. (Le plafond s’établit à 1000 euros par régime) Cette dernière n’est pas cumulable avec les majorations pour enfants nés ou élevés.
Des paiements mensualisés
Les retraites complémentaires sont actuellement versées au début de chaque trimestre. A partir de 2014, elles seront versées d’avance selon un rythme désormais mensuel. Réclamée depuis longtemps par les retraités, cette mesure facilitera la gestion de leur budget.
