La mission sénatoriale d’information sur les inondations dans le Sud-est recommande de rendre obligatoire l’assurance habitation pour les propriétaires et de faire apparaître clairement sur les relevés la part de prime affectée à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Seuls 2% d’entre eux ne sont pas assurés. La loi oblige les locataires de logement à s’assurer, à l’exception des locations meublées, des logements de fonction et des locations saisonnières mais n’impose rien aux propriétaires.
La mission avait été constituée par le Sénat pour tirer les enseignements de la gestion des inondations survenues dans le Var mi-juin 2010 et dans le sud de la France début novembre 2011.
Aujourd’hui, 12% de la cotisation d’assurance habitation est affecté au fonds destiné à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, dit fonds Barnier.
Ce projet de loi instaure la possibilité d’une modulation encadrée des primes d’assurance pour les collectivités et les entreprises à partir d’une certaine taille, afin d’inciter à la prévention des dommages causés par les catastrophes naturelles.
La commission s’étonne également que l’obligation d’assurance pour les propriétaires ne soit pas prévue dans le projet de loi.
