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Accueil Tags Régime catastrophes naturelles

Tag: régime catastrophes naturelles

Cat’ Nat’ : Le schéma français validé par le tribunal de l’UE

Ce 6 mai, le tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire opposant Scor à CCR sur le caractère illimité et exclusif de la garantie de l'Etat conférée à la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du régime Cat' Nat'.

Régime Cat’Nat’ : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Scor et CCR se retrouvent aujourd'hui devant le Conseil constitutionnel qui doit étudier les arguments de chacun sur la question de la garantie de l’État accordée à la seule CCR pour le régime Cat'Nat'. Sa décision sera rendue le 27 septembre.