Régime Cat’Nat’ : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Scor et CCR se retrouvent aujourd’hui devant le Conseil constitutionnel qui doit étudier les arguments de chacun sur la question de la garantie de l’État accordée à la seule CCR pour le régime Cat’Nat’. Sa décision sera rendue le 27 septembre. 

Scor contre, selon lui, “le quasi monopole” de la CCR dans le régime Cat’Nat’ bénéficiant de la garantie de l’Etat

Le réassureur Scor et la Caisse centrale de réassurance (CCR) ont défendu leur position, mardi 17 septembre, devant le Conseil constitutionnel. Scor a demandé la censure de l’article du Code des assurances accordant la garantie de l’État en matière de catastrophes naturelles, tandis que le CCR a plaidé pour le maintien du régime actuel.

Scor avait déjà contesté en début d’année devant le tribunal administratif de Paris que la CCR bénéficie seule de la garantie de l’Etat dans ce domaine. Cet été, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

Mardi, l’avocat de Scor, Me Nicolas Baverez, a plaidé devant les Sages que ce groupe était “bloqué dans son développement par un quasi monopole de fait“.

Quasi-monopole

Le quasi-monopole de la CCR biaise le marché“, a-t-il insisté. Niant vouloir remettre en cause l’obligation d’assurance contre les catastrophes naturelles ou l’intervention de l’Etat, il a souligné néanmoins que la situation actuelle portait atteinte au principe d’égalité entre les différents acteurs du marché. Selon Me Baverez, censurer l’article L-431-9 du Code des assurances, permettrait de faire baisser les tarifs des assurés, en attirant de nouveaux acteurs sur le marché des catastrophes naturelles en France.

Il a donc soutenu deux options possibles : étendre la garantie de l’Etat à tous les opérateurs qui souhaitent intervenir sur ce marché, ou la limiter à un opérateur unique sur les seuls risques qui dépassent les capacités de la réassurance privée.

Me Emmanuel Piwnica, qui représentait la CCR, a de son côté fait valoir que l’atteinte à la liberté de concurrence n’était “pas un principe constitutionnel” et que le régime actuel permettait d’assurer “tous les risques” à un “tarif unique et bas“.

Réponse le 27 septembre

La volonté de l’Etat était d’accorder cette garantie à un opérateur unique, qui lui est soumis à 100%“, a-t-il relevé. Il n’est “pas question que le budget de l’Etat puisse garantir tous les réassureurs“, a-t-il ajouté.

La Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle et le gouvernement ont pour leur part également plaidé, à travers leur représentant, pour un maintien du système actuellement en vigueur.

La décision du Conseil constitutionnel dans ce dossier sera connue le 27 septembre, à 10h00.

AFP