Régime Cat'Nat' : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel
mercredi 18 septembre 2013
Scor et CCR se retrouvent aujourd'hui devant le Conseil constitutionnel qui doit étudier les arguments de chacun sur la question de la garantie de l’État accordée à la seule CCR pour le régime Cat'Nat'. Sa décision sera rendue le 27 septembre.
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