CONNEXION
Notification Icône
HORS LIGNE

Votre entreprise est peut-être déjà abonnée !

Certains contenus sont réservés, mais vous y avez peut-être déjà accès... Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse email professionnelle.


CONNEXION



INSCRIPTION


Accueil Tags QPC Scor

Tag: QPC Scor

Régime Cat’Nat’ : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel

Scor et CCR se retrouvent aujourd'hui devant le Conseil constitutionnel qui doit étudier les arguments de chacun sur la question de la garantie de l’État accordée à la seule CCR pour le régime Cat'Nat'. Sa décision sera rendue le 27 septembre.