Sécurité sociale : Le Sénat appelé à maintenir des contraintes pour les médecins libéraux

Le président du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) Michel Regereau (CFDT) a relancé vendredi la question de contraintes à imposer aux médecins libéraux, dans une lettre au président UMP du Sénat Gérard Larcher.

La proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, actuellement examinée au Parlement, doit être discutée le 30 juin au Sénat avant une adoption définitive prévue dans la première quinzaine de juillet. Elle prévoit le retrait de certaines dispositions contraignantes pour les médecins libéraux de la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) de 2009 pour lutter contre la désertification médicale.

La “loi Bachelot”, du nom de l’ancienne ministre de la Santé, impose aux médecins libéraux certaines pénalités financières en cas de refus d’aller exercer quelques heures dans les zones sous médicalisées (contrats santé solidarité), de non-déclaration de leurs vacances à l’avance ou encore de non-recours à la télétransmission.

Dans sa lettre, le président du Conseil de la CNAM, où siègent des représentants syndicaux et patronaux, estime que “la puissance publique (…) ne peut conditionner la mise en oeuvre du principe constitutionnel d’égal accès aux soins à la signature hypothétique” d’accords entre l’assurance maladie et des médecins “réservés, voire pour certains hostiles”, à d’éventuelles contraintes à leur exercice professionnel.

“La Commission européenne elle-même est en passe de reconnaître (…) pour ce qui est de l’installation des pharmacies, que des impératifs de santé peuvent l’emporter sur certaines libertés économiques”, écrit encore M. Regereau. Il estime aussi qu’on ne peut affirmer “la nécessité d’assurer en toute circonstance la continuité des soins des patients sans s’en donner le moyen le plus simple: la déclaration des absences programmées du médecin”, rappelant que durant les fêtes de fin d’année 2010 “de nombreux médecins se sont absentés simultanément sans solution de rechange pour de nombreux patients”.

Enfin, sur la télétransmission, encore boudée par de nombreux praticiens, M. Regereau rappelle que 3.000 employés de l’assurance maladie, occupés à la gestion des feuilles de soins papier, doivent être affectés à d’autres tâches, d’ici 2013.

Avec AFP