Assurance maladie : Des sanctions pour les médecins qui ne télétransmettent pas leurs feuilles de soins

Un avis paru jeudi au Journal Officiel met fin à un différend de plusieurs années entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux sur la façon de sanctionner les praticiens récalcitrants à passer de la feuille de soins papier à l’informatisation.

Cet avis relatif à un avenant à la Convention médicale signée fin juillet 2011 prévoit que les médecins, généralistes et spécialistes, pratiquant le “non respect de manière systématique” de l’obligation de télétransmission des documents de facturation des actes et prestations, auront pour sanction une suspension de trois mois de certains de leurs avantages sociaux.

Pour les médecins à honoraires libres le coût de la sanction sera équivalent à ce que débourserait l’assurance maladie pour leurs avantages sociaux s’ils pratiquaient des honoraires opposables (tarif Sécu). S’ils persistent dans leur refus la sanction “peut être portée à six mois de suspension”.

Les médecins à honoraires opposables ont un tiers de leurs cotisations sociales payées par l’assurance maladie. Selon Christian Jeambrun, président du syndicat des médecins libéraux (SML) ces avantages représentent environ 15.000 euros par an. Une suspension de trois mois équivaudrait donc à une pénalité financière de 3.700 euros.

La loi Bachelot de 2009 prévoyait le principe d’une amende pour les médecins qui ne télétransmettent pas les feuilles de soins, via la carte Vitale. La gestion du papier coûte six fois plus cher à l’assurance maladie que la gestion électronique. Le montant de l’amende déterminé par la Sécu avait été fixé à 50 centimes par feuille de soin papier envoyées aux caisses, en deçà d’un minimum à télétransmettre de 75% des feuilles de soins.

Mais les syndicats de médecins avaient contesté le mode de sanction, en faisant valoir que les médecins informatisés -et n’ayant donc aucun intérêt à ne pas télétransmetre — pouvaient très bien ne pas atteindre les 75%, compte tenu, par exemple, des oublis fréquents par les patients de leur carte Vitale

Le mode de sanction a été renégocié, aboutissant à une ponction sur les avantages sociaux des véritables récalcitrants. Chaque cas sera examiné par une commission paritaire-Sécu-médecins.

En 2010, la moitié des cabinets des médecins de ville (60% chez les spécialistes) n’étaient pas informatisés. Mais depuis la signature de la convention médicale de juillet 2011 qui prévoit notamment un forfait annuel de 1.750 euros pour l’informatisation, celle-ci s’est accélérée, selon les syndicats médicaux qui n’ont toutefois pas encore de chiffres précis à fournir.