Santé : Le forfait administratif facturé par certaines cliniques illicite

La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts) a interdit au groupe Vitalia, 2e groupe de cliniques privées en France, de facturer systématiquement un forfait administratif à ses clients, a-t-on appris mardi de sources concordantes.

Selon le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) qui avait saisi la Cnamts, Vitalia fait payer aux patients un forfait d’ »assistance aux démarches administratives » de neuf euros, destiné à couvrir diverses prestations administratives.

L’assurance maladie vient d’adresser un courrier à Vitalia, lui adressant un rappel à la loi et lui demandant de mettre un terme à « cette pratique illicite ».

« Le forfait d’assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s’il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient », peut-on lire dans la lettre de la Caisse, dont une copie a été adressée au Ciss.

La loi prévoit déjà que les cliniques privées peuvent appliquer un supplément pour chambre individuelle et des dépassements d’honoraires pour les médecins.

« Ce forfait administratif est facultatif (…), ce n’est pas un moyen pour nous de gagner de l’argent mais d’éviter d’en perdre », a affirmé à l’AFP Xavier Boutin, directeur-adjoint de Vitalia.

« Dès lors qu’il est facultatif, ce forfait est légal et nous préparons une réponse juridique » à la Cnamts, a-t-il ajouté.

Soulignant que d’autres groupes de cliniques privées appliquaient aussi ce genre de forfaits, M. Boutin a indiqué que chaque patient devait en entrant dans les cliniques Vitalia remplir un formulaire pour dire s’il souhaite une chambre particulière et un certain nombre de services.

Pour sa part le Ciss qui avait dénoncé en mars cet « impôt privé » s’est félicité que « la Cnamts joue le rôle de régulateur que lui a confié le législateur ». Il entend rester « vigilant quant au respect de cette injonction sur le terrain ».

Vitalia, qui appartient au fonds américain d’investissement Blackstone, revendique le deuxième rang des groupes hospitaliers en France. La société a été créée en avril 2006 par Christian Le Dorze, un médecin cancérologue, ancien cadre de la Générale de santé, premier groupe de cliniques privées en France.

PARIS, 28 août 2012 (AFP)