RGPD : La Cnil légitime le traitement des données de santé par les ocam
mardi 15 novembre 2022
La commission nationale informatique et libértés (Cnil) estime que les organismes complémentaires peuvent utiliser des données de santé pour procéder aux remboursements de leurs assurés mais demande qu'une loi vienne préciser cet usage.
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