Le Sénat vient de voter pour le paiement différencié par les mutuelles dans le cadre de réseaux de soins.
Alors que la séance publique sur la proposition de loi Leroux s’est ouverte à 14h30 aujourd’hui, les sénateurs viennent d’adopter l’article 1 du texte qui autorise les mutuelles à différencier les paiements. Ainsi cet article vient compléter l’article L112- A du Code de la mutualité par les mots “ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale”. Pour rappel, le droit de recourir à des paiements différenciés dans le cadre des réseaux de soins a été fortement défendu par la FNMF.
La Fnim prend acte de la décision du Sénat et se réserve le droit de saisir le Conseil constitutionnel comme lors du vote de l’ANI.
Les remboursements différenciés sont tout de même limités. La FNMF réagit dans un communiqué “la modulation des remboursements ne pourra s’appliquer qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’Assurance maladie est inférieur à 50 %. Cela concerne uniquement les opticiens, les chirurgiens dentistes et les audioprothésistes, alors que les difficultés d’accès aux soins existent au-delà de ces trois domaines”.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi PS Leroux à 173 voix contre 137. Les communistes se sont abstenus de vote et l’UMP a voté contre.
