Régulation : Aux Etats-Unis, les critères ont été définis en vue de la régulation de la Fed

Les régulateurs financiers américains ont adopté mardi les critères qui leur permettront d’obliger certaines institutions financières non bancaires, comme des assureurs ou des fonds, à être régulées par la banque centrale (Fed).

Le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC), qui regroupe huit régulateurs fédéraux, a voté à l’unanimité un règlement en ce sens lors d’une réunion au département du Trésor retransmise sur internet. Ce vote permet d’appliquer une disposition de la loi de réforme de la régulation financière de 2010 (« Dodd-Frank Act ») qui soumet toutes les institutions financières d’importance systémique à un seul et même régulateur, la Fed.

Mais le nom des institutions financières n’est pas encore connu. Le FSOC doit maintenant voir lesquelles répondent aux critères, et se déterminer sur chacune par un vote. Une majorité des deux tiers est nécessaire, comprenant la voix du président du Conseil (actuellement le secrétaire au Trésor).

Des mois seront nécessaires avant que les noms ne soient connus. La presse financière estimait mardi que cela attendrait après les élections de novembre. Pour être concernées, les institutions financières, y compris les filiales américaines de groupes étrangers, doivent détenir des actifs d’au moins 50Mds de dollars et remplir au moins l’un des critères suivants:
– générer 30Mds de dollars ou plus de contrats d’assurance contre le risque de défaillance (CDS);
– avoir 3,5Mds de dollars ou plus de dérivés au passif;
– avoir 20Mds de dollars ou plus de dette;
– avoir un ratio des actifs consolidés sur le capital total de 15 ou plus;
– avoir 10% ou plus de dette parvenant à échéance dans les 12 mois à l’actif.

La Fed sera censée exercer une surveillance étroite des institutions financières qu’elle régulera, afin d’éviter la répétition de la crise financière de 2008. La banque d’affaires Lehman Brothers avait alors fait faillite la veille du sauvetage public du numéro un mondial de l’assurance AIG.

Washington, 3 avril 2012 (AFP)