La Mutualité française, qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, a indiqué jeudi avoir “pris acte avec satisfaction” du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
Dans un communiqué, l’organisme “prend acte avec satisfaction du PLFSS pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire”.
La Mutualité note en particulier l’abrogation du secteur optionnel, dispositif mis en place par le précédent ministre de la Santé Xavier Bertrand pour limiter les dépassements d’honoraires rejeté par les mutuelles. Elle se félicite également de la prise en charge à 100% de l’IVG prévue par le PLFSS.
Toutefois, elle souhaite que soient redéfinis “le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d’assurance) puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins”.
Dans le cadre du premier plan de rigueur de François Fillon en 2011, la taxe sur les contrats solidaires et responsables des mutuelles et autres complémentaires avait été doublée, passant de 3,5% à 7% soit 1Md d’euros de recettes.
Cette taxe est maintenue “à ce stade” dans le PLFSS, avait indiqué lundi la ministre de la Santé Marisol Touraine. La Mutualité française note enfin “que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l’accroissement de la dette transmise aux générations futures”.
PARIS, 4 octobre 2012 (AFP)
