PLFSS 2016/Article 21 : Le principe de la labellisation retenu

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L’article 21 de la discorde était discuté sur les bancs de l’Assemblée nationale ce jeudi. L’amendement visant à aménager la notion d’un simple appel d’offres en y incluant la notion de labellisation a été adopté.

19 amendements avaient été déposés par les député sur cet article 21 créant un système d’appel d’offres pour sélectionner des complémentaires santé destinées au plus de 65 ans. Le dispositif avait suscité une vaste levée de boucliers chez les organismes complémentaires et entraîné le réveil du collectif des Abeilles de l’assurance.

Sans surprise les amendements préconisant la suppression pure et simple de l’article n’ont pas été adoptés. Vient ensuite l’examen de l’amendement n°64 présenté dans l’hémicycle par Michèle Delaunay, la rapporteure désignée. “Il s’agit d’abord de supprimer les termes de ‘mise en concurrence’. En effet, contrairement à la procédure d’appel d’offres pour la complémentaire santé, qui a sélectionné un nombre limité d’offres, toutes les offres répondant aux critères fixés pour la procédure seront sélectionnées. Il s’agit ensuite de supprimer le caractère ‘prépondérant’ du montant des primes afin que le montant des primes soit apprécié de manière équilibrée, au regard des garanties offertes par le contrat proposé. Il s’agit enfin de prévoir la possibilité d’écarter de l’appel d’offres une offre dont le montant des primes serait anormalement, déloyalement bas”, déclare Michèle Delaunay.

Interrogée par le président, la ministre de la Santé se déclare “favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements, le sous-amendement n°977, qui est une précision rédactionnelle, et le sous-amendement n°983, qui – il faut savoir rendre à César ce qui revient à César –, met en forme une demande de parlementaires.”

Une évolution des cotisations selon l’Ondam

Mis aux voix, l’amendement n°64 est adopté, tout comme les sous-amendements n°977 et 983 de précision. En d’autres termes, l’Assemblée nationale lors du premier examen du texte maintient donc la notion d’appel d’offres tout en l’ouvrant à tous les contrats répondant aux critères définis et qui seront labellisés.

Un autre amendement était ensuite discuté dans l’hémicycle. Il concerne la revalorisation des primes de contrats. “L’un des objectifs poursuivis par l’article 21 est de faire baisser le coût des contrats. Mon amendement vise à plafonner l’évolution du montant des primes des contrats sélectionnés pendant toute la période couverte par l’appel d’offres, le taux de revalorisation des primes devant correspondre à l’évolution annuelle de l’ONDAM, donc à un niveau très modéré”, explique Michèle Delaunay.

“C’est moins pire”

Là encore, la ministre de la Santé se déclare favorable et l’amendement n°908 est adopté, tout comme l’article 21 amendé mettant un place le dispositif de labellisation des contrats de complémentaire santé destiné au plus de 65 ans. Il reste toutefois encore le passage devant le Sénat avant un retour à l’Assemblée nationale.

Philippe Mixe, président de la Fnim, estime que l’article amendé “est moins pire” que ce lui d’avant mais continue de déplorer la segmentation des populations “de nature à briser la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle”. Il continue de demander la suppression de cet article.

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