L’intégration du régime spécial des mineurs au régime général de la Sécurité sociale, décidée en mai dernier par le ministère du travail et de la Santé, sera effective à compter du 31 décembre 2013 « au plus tard », selon un décret paru mercredi au Journal officiel.
« La gestion des prestations d’assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l’offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013, au plus tard, au régime général d’assurance maladie », indique le décret.
Au niveau de la restructuration du régime, le décret annonce la fusion à compter du 1er septembre des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM), « cette dernière reprenant à cette date l’ensemble des personnels et des activités des caisses dissoutes ». La réforme de la gouvernance de ce régime est également détaillée par ce décret qui rappelle aussi la garantie de la prise en charge à 100% des dépenses de santé, une des principales spécificités du régime minier et officialise une revalorisation des retraites. En mai dernier le ministère assurait que l’intégration au régime général de la Sécu « ne remettra pas en cause les garanties spécifiques offertes par ce régime spécial », précisant que le remboursement à 100% des dépenses de soins « sera conforté et fera l’objet d’une inscription législative ».
Le ministère présentait aussi la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAMTS) comme un « partenaire capable de financer les investissements nécessaires » à la modernisation du régime minier et « d’assurer progressivement le retour à l’équilibre financier ». La revalorisation progressive des retraites et des pensions de reversion des veuves, promise par le président Nicolas Sarkozy, prendra effet à compter du 1er novembre 2011.
Elle sera de 3% pour les mineurs partis à la retraite avant le 1er janvier 1987, de 2,5% pour ceux partis en 1987, de 2% pour ceux partis en 1988, etc… jusqu’à 0,5% pour 1991. Les pensions de retraites ou de reversion sont en moyenne inférieures de 17% à celles du régime général pour les mineurs partis avant 1987, soit 80% de l’ensemble. Entre 5 et 7.000 affiliés au régime minier meurent chaque année, sur un total en 2011 de 179.000, selon un rapport parlementaire ayant servi de base de travail à la réforme gouvernementale.
Paris, 31 août 2011 (AFP)
