Marchés : Bilan mitigé pour la Loi Hôpital

L’application de la loi Hôpital, votée en 2009, est plutôt bonne concernant la « modernisation » des hôpitaux et « l’organisation territoriale du système de santé”, mais bien moins concernant l'”accès de tous à des soins de qualité ».

Telles sont les conclusions d’un rapport d’évaluation de la loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST), examiné mardi en commission des Affaires sociales à l’Assemblée en présence du ministre de la Santé, Xavier Bertrand. Le texte défendu à l’époque par Roselyne Bachelot avait institué des Agences régionale de santé (ARS) pour regrouper l’assurance maladie, la DDASS, les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH)… sous l’autorité d’un directeur nommé par le gouvernement (par exemple, l’ex-ministre PS de la Santé Claude Evin en Ile-de-France).

« La création des ARS a simplifié la gouvernance du système de santé », admet le rapport.
La réforme de la gestion de l’hôpital constituait l’autre grand volet (conseil de surveillance, directoire, commission médicale d’établissement…). Deux ans après, le maire reste la plupart du temps président du conseil de surveillance de l’hôpital de sa commune, alors que les élus redoutaient une disposition qui permettait d’ouvrir cette présidence à une “personnalité
qualifiée ».

La loi voulait aussi lutter contre les déserts médicaux, en prévoyant un contrat d’engagement de service public (CESP, bourses d’études de 1.200 euros bruts). Les bénéficiaires s’engagent, en contrepartie, à exercer en zone déficitaire à la fin de leur formation. Problème: « 200 contrats auraient été signés à ce jour sur un total de 400 offerts ».

Mezzo voce, les deux rapporteurs ont regretté que Mme Bachelot ait, en juin 2010, mis « entre parenthèses » les « contrats santé-solidarité (qui voulaient inciter les médecins en zone dense à exercer dans les déserts médicaux, moyennant le paiement d’un forfait en cas de refus…). « Il faut souhaiter que les autres mesures prévues par la loi suffisent à résoudre les difficultés actuelles », estime M. Rolland (UMP). « Si tel n’était pas le cas, il est à craindre que les pouvoirs publics n’aient d’autre choix que d’en venir à des mesures contraignantes ». Le co-rapporteur PS, Christian Paul, évoque l’ « immense problème d’intérêt général » au sujet de la répartition des médecins sur le territoire.

Paris, 28 mars 2011 (AFP)