Loi : L’avenir des contrats d’assurance-vie en déshérence devant l’Assemblée le 19 février

L’Assemblée nationale examinera un projet de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, et les comptes bancaires inactifs, le 19 février. La Cour des comptes a estimé les sommes ainsi retenues à près de 4Mds d’euros.

La proposition de loi socialiste sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence sera examiné le 19 février à l’Assemblée nationale, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

L’objectif de ce texte “est double : la protection des épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurance, et la protection des intérêts financiers de l’État, à qui les fonds doivent être retournés s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans“, avait expliqué, lors de son dépôt en novembre, son auteur, Christian Eckert (PS), rapporteur général du Budget à l’Assemblée.

Le montant des encours concernés par le texte a été récemment évalué par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances: plus de 1,2Md d’euros pour les comptes bancaires, et plus de 2,76Mds d’euros pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés“, rappelait le député.

Un sujet jamais résolu

La proposition de loi “prévoit une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d’obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts“. Elle prévoit également, pour les contrats de capitalisation et d’assurance-vie, “de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts“.

Pour rappel, lors des ses auditions devant les commissions de finance des Sénats et Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avait fustigé les retards et les démarches de certains grands groupes d’assurance.

(Avec AFP)