Les Mutuelles 45 et la réforme de la PSC

1. Le pilotage du régime de la PSC
   • La Commission Paritaire de pilotage (CPPS) sera composée paritairement de représentants de l’employeur public de l’Etat et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels. Cette commission paritaire de pilotage donne un poids important aux syndicats et permet à la fois de ne pas laisser l’employeur public décider de manière unilatérale le choix des opérateurs et également de piloter le contrat en modifiant par exemple des éléments de solidarité pour les adapter à la population de chaque ministère. La commission fixe un barème de prise en charge d’une part des cotisations des bénéficiaires retraités notamment par le fonds de solidarité et des prestations d’accompagnement social. Elle a aussi pour objet de participer à : 
     • L’audit et l’évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;
     • L’audit et l’évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des solidarités, notamment les dispositifs à l’égard des bénéficiaires retraités et des ayants droit;
     • La définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation et leur pondération ;
     • La définition et le pilotage les actions de prévention à conduire par les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ;
     • L’appréciation des demandes d’évolutions tarifaires.
   • Le comité de suivi de l’accord
     • Est composé des seules organisations syndicales signataires, ce comité de suivi est interministériel et sera également ministériel à l’issue de négociations propres à chaque ministère. Ce comité peut également être saisi sur des demandes d’évolution de l’accord interministériel.
     • Enfin, il effectue des évaluations des différents niveaux de cotisation d’équilibre constatés au sein des contrats collectifs de chaque ministère. S’il constate des déséquilibres significatifs, il propose les moyens d’y remédier, y compris par voie de renégociation de l’accord interministériel. De même, Il réalise également une évaluation périodique du coût, par péri[1]mètre de contrats collectifs, des solidarités à l’égard des retraités.
2. Modalités d’adhésion et de participation
   • Dans la Fonction publique de l’Etat, le rapport des missions d’inspection démontre que 98% des agents publics sont couverts par un organisme complémentaire mais seulement 66% sont sur un organisme référencé par leur ministère.
   • Avec l’adhésion obligatoire, quasiment tous les agents seront tenus de prendre un des organismes sélectionnés par leur employeur dans le cadre des marchés publics
   • Des dérogations à l’obligation d’adhérer resteront possibles, notamment :
     • Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.
     • Les fonctionnaires et agents publics déjà couverts par la mutuelle professionnelle de leur conjoint
     • Les agents en CDD s’ils bénéficient déjà d’une couverture individuelle
     • Les agents bénéficiant du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG);
     • Les agents bénéficiant de dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
3. La participation de l’employeur
   • A compter du 1er janvier 2022, une phase transitoire s’ouvre. La participation employeur est forfaitaire, d’un montant de 15 euros bruts par mois (sur le bulletin de salaire) pour tous les agents qui justifient d’une adhésion à un organisme complémentaire quel qu’il soit. Et ce jusqu’à la création des nouveaux contrats. En effet, excepté le ministère de l’Intérieur, tous les autres ministères ont référencé des opérateurs dont les contrats arriveront à échéance entre 2024 et 2026. De fait pour ces ministères référencés, il n’y aura pas de changement de contrat ni d’augmentation de la participation employeur tant que les référencements n’auront pas expirés. Le ministère de l’Intérieur peut commencer ses négociations sans délai n’étant pas référencé. 
   • La participation forfaitaire transitoire de 15 euros est donc soumise à cotisations sociales et fiscalisée. En revanche, quand les contrats de groupe à adhésion obligatoire seront mis en place, la participation employeur estimée à 30 euros sera défiscalisée et désocialisée.
4. La mise en place des tarifs
   • La cotisation sont fixées sous réserves des dispositifs de solidarité et ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé.
   • Pour les bénéficiaires actifs, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de leur âge. Cela est également le cas pour les bénéficiaires ayants droit, à l’exception des enfants et petits-enfants des bénéficiaires actifs et des bénéficiaires retraités et des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires retraités.
   • Les cotisations sont calculées à partir d’une cotisation d’équilibre. Cette cotisation d’équilibre correspond au coût mensuel des garanties pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs et au coût mensuel des dispositifs de solidarité prévus pour les retraités et ayants-droits. Le montant de la cotisation d’équilibre est réévalué chaque année. Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts : 
     • 1° Une part employeur correspondant à 50% ;
     • 2° Une part individuelle forfaitaire pour les bénéficiaires actifs s’élevant à 20% ;
     • 3° Une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30%. Cette part est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute de l’agent bénéficiaire telle que définie dans les cahiers des charges, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette décomposition des 50% de la cotisation des bénéficiaires actifs permet une part de proportionnalité et de solidarité au regard des revenus.
5. Enfin, l’article 8 de l’accord interministériel du 26 janvier offre une opportunité inédite pour les mutuelle de la FPE afin de concrétiser des années d’expérience tant sur le champs de la prévention que sur celui de l’action sociale.

Par Laurent Azoulay – Directeur Général, MGAS